Le précompte immobilier se répartit au prorata temporis selon la date de l’acte authentique. Le vendeur, redevable légal en tant que propriétaire au 1er janvier, supporte la fraction de l’année écoulée avant la vente ; l’acheteur lui rembourse la fraction correspondant aux jours restants, via le décompte du notaire.
La répartition du précompte immobilier repose sur un principe de proportionnalité dans le temps. L’impôt couvre une année civile entière, mais le bien change de propriétaire à une date précise, celle de la signature de l’acte authentique chez le notaire. On divise donc l’année en deux parts : celle où le vendeur était propriétaire et celle où l’acheteur l’est.
Concrètement, chaque partie supporte le précompte au prorata du nombre de jours de propriété. Si l’acte est signé le 1er avril, le vendeur assume environ un quart de l’année (janvier à mars) et l’acheteur les trois quarts restants. Comme l’administration réclame la totalité au vendeur (propriétaire au 1er janvier, seul redevable légal), l’acheteur rembourse sa quote-part au vendeur dans le décompte notarial établi le jour de l’acte.
Le point à retenir, contre-intuitif, est que cette répartition n’a aucune valeur vis-à-vis de l’administration fiscale. Le fisc continue de réclamer l’impôt au vendeur, quoi qu’il arrive. La clé de répartition est purement conventionnelle : elle figure dans le compromis puis dans l’acte, et n’engage que le vendeur et l’acheteur entre eux. Si le compromis ne prévoit rien, la pratique notariale applique néanmoins un prorata standard.
Illustrons avec un précompte annuel de 1 200 euros et un acte au 1er juillet : le vendeur garde environ 600 euros à sa charge, l’acheteur lui rembourse environ 600 euros. Le calcul se fait sur le précompte réel de l’année, assis sur le revenu cadastral indexé. Cette mécanique du prorata s’applique de la même façon en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre, car la règle du redevable au 1er janvier est commune, seuls les taux régionaux diffèrent.
En un coup d’œil
| Élément | Traitement |
|---|---|
| Base de la répartition | Prorata temporis, à la date de l’acte authentique |
| Charge du vendeur | Jours du 1er janvier jusqu’à l’acte |
| Charge de l’acheteur | Jours de l’acte jusqu’au 31 décembre, remboursés au vendeur |
| Redevable face au fisc | Vendeur (propriétaire au 1er janvier) |
| Valeur de la clé de répartition | Conventionnelle, inscrite au compromis et à l’acte |
| Base de calcul du précompte | Revenu cadastral indexé |