Le contrôle de citerne à mazout est la vérification, par un technicien agréé, de l’étanchéité et de la conformité d’une cuve de stockage de mazout de chauffage. En Wallonie, il concerne le vendeur d’un bien équipé d’une telle citerne et se joint au dossier de vente.
Le contrôle de la citerne à mazout vise à prévenir les fuites d’hydrocarbures, qui peuvent contaminer le sol et engager la responsabilité du propriétaire. En Wallonie, un technicien agréé inspecte la cuve (aérienne ou enterrée), teste son étanchéité, vérifie les équipements de sécurité et appose une plaquette ou remet une attestation indiquant si l’installation est conforme, à contrôler ou non conforme. La périodicité des contrôles dépend du type et de la capacité de la citerne.
Lorsqu’un bien vendu est chauffé au mazout, ce contrôle fait partie des documents que le vendeur, particulier ou société, réunit pour le dossier de vente, aux côtés du certificat PEB, du certificat de conformité électrique et des renseignements urbanistiques. L’attestation informe l’acheteur de l’état réel de la cuve et évite les mauvaises surprises après la signature de l’acte, notamment en cas de citerne enterrée dont l’état n’est pas visible.
Un point contre-intuitif : une citerne enterrée et désaffectée n’est pas un sujet clos. Même hors service, elle peut devoir être vidangée, dégazée, voire neutralisée selon les règles applicables, et un défaut peut alimenter une pollution du sol relevée dans la banque de données de l’état des sols en Wallonie. Le mazout, longtemps banal, est ainsi devenu un poste de vigilance environnementale à part entière lors des ventes.
Les obligations liées au stockage de mazout sont régionales : la Wallonie, Bruxelles et la Flandre appliquent des régimes distincts en matière de contrôle, de périodicité et de couleur de plaquette. Un contrôle valable dans une région ne suit pas forcément les mêmes exigences dans une autre. Il faut donc toujours se référer aux règles wallonnes pour un bien situé en Wallonie.
En un coup d’œil
- Objet : vérifier l’étanchéité et la conformité d’une cuve de mazout de chauffage.
- Réalisé par : un technicien agréé, avec attestation ou plaquette (conforme, à contrôler, non conforme).
- Concerne : le vendeur d’un bien chauffé au mazout, particulier ou société.
- Se joint au dossier de vente, avec PEB, CE et renseignements urbanistiques.
- Citerne désaffectée : peut devoir être vidangée, dégazée ou neutralisée.
- Lien : un défaut peut alimenter une pollution inscrite à la banque de données de l’état des sols.