Le compromis est le contrat qui scelle la vente entre parties et vaut vente dès sa signature. L’acte notarié est le document authentique, signé chez le notaire, qui officialise le transfert de propriété, permet la publicité au registre et déclenche le paiement des droits d’enregistrement.
La différence entre compromis et acte notarié tient à leur nature et à leur fonction. Le compromis est un contrat entre le vendeur et l’acheteur : il constate leur accord sur le bien et le prix, et les engage fermement. C’est un acte sous seing privé, valable même sans notaire, et il vaut vente dès sa signature.
L’acte notarié, ou acte authentique, intervient ensuite. Signé devant notaire, il revêt un caractère officiel que le compromis n’a pas. Sa fonction est d’authentifier la vente, d’organiser le transfert de propriété et de permettre son inscription dans les registres publics, ce qui rend la vente opposable aux tiers.
C’est aussi au moment de l’acte que se dénouent les aspects financiers et fiscaux : paiement du prix, calcul et versement des droits d’enregistrement (3 % pour une habitation propre et unique en Wallonie, 12,5 % au taux normal), règlement des frais de notaire, purge des éventuels privilèges ou hypothèques. Le notaire garantit la sécurité juridique de l’ensemble.
Entre les deux, il s’écoule en général environ quatre mois. Ce délai permet au notaire de mener ses vérifications, de purger d’éventuels droits de préemption et de préparer la mutation. Le compromis crée l’engagement, l’acte le concrétise officiellement : les deux sont complémentaires et indispensables.
En un coup d’œil
| Critère | Compromis | Acte notarié |
|---|---|---|
| Forme | sous seing privé | authentique, devant notaire |
| Effet | vaut vente | officialise et transfère la propriété |
| Fiscalité | non | droits d’enregistrement payés ici |
| Moment | à l’accord | environ 4 mois plus tard |