En Belgique, l’équivalent du PACS est la cohabitation légale. Un couple en cohabitation légale peut vendre un bien détenu en indivision, avec l’accord des deux partenaires. La règle clé : le partenaire cohabitant légal est protégé sur le logement familial, dont la vente exige le consentement des deux.
Le terme « pacsé » vient du droit français ; en Belgique, la figure comparable est la cohabitation légale, une déclaration faite devant l’officier de l’état civil de la commune. Un couple en cohabitation légale peut tout à fait vendre un bien qu’il détient ensemble. Si les deux partenaires sont copropriétaires, le bien est en indivision, et sa vente suppose leur accord à tous les deux, chacun disposant de sa quote-part telle qu’inscrite dans l’acte d’achat.
Un point de protection mérite d’être souligné : le logement familial bénéficie d’un régime particulier. Même si un seul des cohabitants légaux est propriétaire du logement qui sert de résidence à la famille, il ne peut pas le vendre sans le consentement de l’autre. Cette protection, inscrite dans le Code civil, vise à préserver le toit du couple et distingue nettement la cohabitation légale d’une simple colocation. Elle joue tant que la cohabitation légale n’a pas pris fin.
Le fait qui surprend : il faut soigneusement distinguer la cohabitation légale de la cohabitation de fait. Le cohabitant de fait (couple qui vit ensemble sans déclaration) ne dispose, en Wallonie, d’aucun droit automatique sur le bien de l’autre, ni de la protection du logement familial dans les mêmes termes. Si un seul des cohabitants de fait est propriétaire, il peut en principe vendre seul son bien. Sur le plan fiscal, en cas de séparation d’un couple en cohabitation légale, le partage du bien indivis supporte le droit de partage de 1 %, maintenu à ce taux pour les fins de cohabitation légale en 2026 (droitsquotidiens.be, 2026). Il est donc essentiel de vérifier le statut exact du couple et la propriété réelle du bien avant d’engager une vente.
En un coup d’œil
| Statut du couple | Vente d’un bien indivis | Protection du logement familial |
|---|---|---|
| Cohabitation légale (équivalent PACS) | Accord des deux copropriétaires | Oui, consentement des deux requis même si un seul propriétaire |
| Cohabitation de fait | Selon la propriété réelle | Aucune protection automatique en Wallonie |
| Séparation de cohabitants légaux | Partage possible | Droit de partage de 1 % maintenu en 2026 |