En Wallonie, un compromis de vente peut se signer à distance par voie électronique ou par procuration donnée à un mandataire. Le compromis engage les deux parties ; l’acte authentique, passé ensuite devant notaire, peut lui aussi se faire par procuration authentique.
Le compromis de vente est un contrat qui engage vendeur et acheteur bien avant l’acte notarié : il fixe le prix, l’objet et les conditions (suspensives de financement, notamment). Vivre loin du bien ne fait pas obstacle à sa signature, car deux voies existent pour signer à distance. La première est la signature électronique, lorsque les parties et le rédacteur y recourent. La seconde est la procuration : le signataire éloigné mandate une personne de confiance ou un professionnel pour signer en son nom.
Il faut garder à l’esprit une chose que beaucoup sous-estiment : le compromis vaut vente. Une fois signé, il lie les parties, sous réserve des conditions suspensives et du délai de réflexion applicable le cas échéant. Signer à distance n’affaiblit en rien cette force obligatoire. Le point contre-intuitif : l’acte notarié qui suivra n’est pas ce qui crée la vente (c’est le compromis), mais ce qui la rend opposable aux tiers et permet le paiement des droits d’enregistrement (3 % ou 12,5 % selon l’usage) et le transfert sécurisé du prix.
Pour un signataire à l’étranger, la procuration destinée à l’acte authentique doit elle-même être notariée (procuration authentique), avec les légalisations éventuelles selon le pays. Il est donc prudent d’anticiper ce point dès le compromis, pour que le calendrier compromis puis acte s’enchaîne sans blocage. Les frais liés à la vente (droits, honoraires notariaux au barème légal, débours) ne changent pas du fait de la distance.
Easyhome, qui accompagne acheteurs et vendeurs dans ses 7 bureaux wallons, prépare le compromis avec le rédacteur, coordonne les signatures à distance et fait le lien avec le notaire pour l’acte. L’objectif est qu’une partie éloignée puisse s’engager en toute sécurité juridique, sans se déplacer.
En un coup d’œil
| Étape | Modalité à distance | Point d’attention |
|---|---|---|
| Compromis de vente | Signature électronique ou par procuration | Engage les parties, vaut vente sous conditions |
| Conditions suspensives | Intégrées au compromis (ex. financement) | À cadrer avant signature |
| Procuration pour l’acte | Procuration authentique notariée | Légalisations éventuelles selon le pays |
| Acte authentique | Passé par le mandataire devant notaire | Paiement des droits (3 % ou 12,5 %) |
| Frais | Identiques quelle que soit la distance | Barème légal des honoraires notariaux |