Oui. En Wallonie, la vente d’une unité d’habitation équipée d’une installation électrique impose un contrôle de conformité par un organisme agréé, à charge du vendeur. Le résultat, conforme ou non, est annexé et mentionné à l’acte. Un résultat non conforme n’empêche pas de vendre, mais l’acheteur devra régulariser dans les 18 mois.
L’attestation de conformité de l’installation électrique est une obligation à la vente pour toute unité d’habitation dotée d’une installation électrique. Elle vise la sécurité des personnes : le contrôle, effectué par un organisme agréé, vérifie que l’installation respecte le Règlement général sur les installations électriques. Le vendeur doit faire réaliser ce contrôle et remettre le procès-verbal, qui sera annexé à l’acte notarié et dont la mention figure dans celui-ci.
Le point le plus mal compris est le suivant : un procès-verbal négatif (installation non conforme) ne bloque pas la vente. La transaction peut se conclure malgré une non-conformité, à une condition : l’acquéreur, une fois devenu propriétaire, dispose d’un délai légal de 18 mois pour mettre l’installation en conformité et faire procéder à une contre-visite qui la validera. Cette obligation de régularisation est reprise expressément à l’acte, de sorte que l’acheteur en a connaissance et l’accepte.
Il faut bien distinguer ce certificat électrique du certificat PEB. Le PEB informe sur la performance énergétique et n’impose aucune classe minimale pour vendre. Le contrôle électrique, lui, porte sur la sécurité et déclenche, en cas de non-conformité, une obligation de mise en conformité dans le chef de l’acheteur. Ce sont deux documents distincts, tous deux requis dans le dossier de vente, l’un ne dispensant jamais de l’autre.
Pour le vendeur, l’intérêt de réaliser ce contrôle tôt est double : il connaît l’état réel de son installation et peut, s’il le souhaite, corriger les défauts avant la vente (ce qui améliore la valeur perçue et évite de reporter la charge sur l’acheteur), ou en tenir compte dans la négociation du prix. Une installation déjà conforme est un argument commercial et un facteur de confiance. Rappelons que ces règles s’appliquent en Wallonie ; Bruxelles et la Flandre connaissent des obligations comparables en matière de contrôle électrique à la vente, avec leurs propres modalités.
En un coup d’œil
- Obligation : contrôle de conformité électrique requis pour vendre une unité d’habitation équipée d’une installation.
- À charge de : le vendeur, via un organisme de contrôle agréé.
- Formalisme : procès-verbal annexé à l’acte et mention dans l’acte.
- Résultat non conforme : la vente reste possible, l’acheteur doit régulariser dans les 18 mois.
- Contre-visite : nécessaire après travaux pour valider la mise en conformité.
- À distinguer du PEB : sécurité de l’installation, et non performance énergétique.
- Rappel régional : Bruxelles et la Flandre ont des obligations comparables, modalités propres.