Oui. En Wallonie, le vendeur doit joindre à la vente un extrait de la banque de données de l’état des sols, qui indique si le terrain est répertorié comme potentiellement pollué. Ce document informe l’acheteur avant la signature du compromis et de l’acte.
En Wallonie, l’information sur l’état des sols repose sur la banque de données de l’état des sols (BDES), gérée dans le cadre du décret relatif à la gestion et à l’assainissement des sols. Le vendeur, particulier ou société, doit obtenir un extrait de cette banque de données et le communiquer à l’acheteur, généralement dès le compromis. Cet extrait indique si la parcelle est reprise (par exemple pour une activité à risque passée, une pollution connue ou une étude en cours) ou si elle n’est pas répertoriée.
Il faut bien comprendre la portée du document : dans la plupart des cas, l’extrait ne révèle aucune pollution et confirme simplement que la parcelle n’est pas répertoriée. Ce n’est donc pas un diagnostic de contamination systématique, mais une information administrative sur ce que la Région connaît de la parcelle. Lorsqu’un terrain est repris, des obligations complémentaires (étude d’orientation, mesures de gestion) peuvent en revanche s’imposer et peser sur le calendrier de vente.
Le fait contre-intuitif tient au lien avec le passé du bien. Une maison d’habitation classique en zone résidentielle est rarement concernée, mais un ancien garage, une station-service, une activité artisanale, ou même une citerne à mazout enterrée défaillante, peuvent avoir laissé une trace. C’est souvent au moment de la vente que ce passé refait surface, alors que le propriétaire l’ignorait totalement. L’extrait sert précisément à éviter que l’acheteur ne découvre le problème après l’acte.
La logique de l’état des sols est régionale et non transposable. La Wallonie a sa BDES, la Flandre son attestation du sol délivrée par l’OVAM (bodemattest), et Bruxelles son propre inventaire via Bruxelles Environnement. Les seuils, procédures et responsabilités diffèrent d’une région à l’autre. Pour un bien situé en Wallonie, seul l’extrait wallon fait foi.
En un coup d’œil
| Question | Réponse (Wallonie) |
|---|---|
| Document obligatoire ? | Oui, extrait de la banque de données de l’état des sols (BDES) |
| À charge de | Vendeur (particulier ou société) |
| Contenu | Indique si la parcelle est répertoriée ou non |
| Cas fréquent | Parcelle non répertoriée, simple confirmation administrative |
| Cas à risque | Ancien garage, station-service, activité, citerne défaillante |
| Équivalents | Bodemattest de l’OVAM (Flandre), inventaire bruxellois |