Peut-on vendre un bien commun avant le jugement de divorce ?

Oui, un bien commun peut être vendu avant le jugement de divorce, mais uniquement avec l’accord des deux époux, puisqu’ils en sont copropriétaires. La vente anticipée est fréquente et permet de solder le crédit et de préparer le partage. À défaut d’accord, la vente doit attendre une décision du tribunal.

Le divorce ne gèle pas automatiquement le patrimoine : rien n’interdit de vendre le logement avant que le jugement soit prononcé. Mais la règle de fond demeure : un bien commun appartient aux deux époux, et sa vente requiert leur consentement à tous les deux. Aucun conjoint ne peut vendre seul le logement, d’autant que le logement familial bénéficie d’une protection particulière dans le Code civil, qui exige l’accord des deux même quand un seul en est propriétaire.

Vendre avant le jugement présente des avantages concrets. Le produit de la vente permet de rembourser le crédit hypothécaire, d’apurer les dettes communes et de répartir le solde, ce qui simplifie et accélère le partage définitif. Financièrement, l’opération reste avantageuse : le partage du prix supporte un droit de partage de 1 %, maintenu à ce taux pour les divorces et fins de cohabitation légale en 2026 (droitsquotidiens.be, 2026). Si le bien constituait la résidence principale, la plus-value est exonérée, ce régime fédéral valant dans les trois régions.

Le point qui étonne : distinguer le régime matrimonial est essentiel. En communauté, le bien acquis pendant le mariage est commun et se partage par moitié. En séparation de biens, il n’existe pas de bien « commun » au sens strict ; chacun détient sa quote-part selon l’acte d’achat, et la vente relève des règles de l’indivision. Autre nuance : les cohabitants de fait n’ont, en Wallonie, aucun droit automatique sur le bien de l’autre, contrairement aux époux. En cas de désaccord persistant, seule la voie judiciaire (sortie d’indivision, éventuelle vente publique sur Biddit) permet de débloquer la situation.

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