Qu’est-ce qu’un bail de courte durée en Wallonie ?

En Wallonie, le bail de courte durée est un bail de résidence principale de 3 ans maximum, renouvellements compris. À défaut de congé donné à son terme, il se transforme automatiquement en bail de 9 ans, depuis le décret du 15 mars 2018.

Le bail de courte durée est l’une des formes prévues par le décret wallon du 15 mars 2018, en vigueur depuis le 1er septembre 2018, pour la location d’une résidence principale. Sa caractéristique centrale est sa durée : 3 ans maximum, en ce compris les éventuels renouvellements, qui doivent eux aussi rester dans cette limite globale de 3 ans. Il répond aux situations où bailleur et locataire ne veulent pas s’engager d’emblée sur 9 ans.

Le mécanisme qui piège le plus de bailleurs tient à la fin du contrat. Si aucune des parties ne donne congé dans les formes et délais prévus, le bail de courte durée ne prend pas fin : il est réputé conclu pour 9 ans à compter de la date d’entrée initiale, aux mêmes conditions de loyer. Autrement dit, l’inaction transforme un engagement de 3 ans en engagement long. Le locataire, de son côté, peut donner un préavis en cours de bail court, dans les conditions fixées par le décret.

À Bruxelles et en Flandre, le bail de courte durée existe aussi mais ses règles de résiliation et de renouvellement diffèrent, d’où l’importance de toujours raisonner en Wallonie. Pour un investisseur qui anticipe de récupérer son bien (revente, occupation personnelle, travaux), le bail de courte durée n’est un outil sûr que si la fin du contrat est gérée activement. L’état des lieux d’entrée y est dressé dans les 15 jours de l’entrée, contre un mois pour un bail de 9 ans.

En un coup d’œil