Le certificat de conformité électrique (CE) atteste qu’une installation électrique domestique respecte le Règlement général sur les installations électriques. Il est obligatoire à la vente d’une unité d’habitation dotée d’une installation, à charge du vendeur.
Le certificat de conformité électrique, souvent appelé CE, résulte d’un contrôle réalisé par un organisme agréé qui vérifie que l’installation électrique du logement est conforme au Règlement général sur les installations électriques (RGIE). Il porte sur la sécurité : mise à la terre, différentiels, tableau, protection des circuits. À la vente d’une unité d’habitation équipée d’une installation, ce contrôle est obligatoire et le rapport est remis à l’acheteur, la mention étant reprise dans l’acte notarié.
Le point le plus mal compris concerne la non-conformité. Un rapport négatif n’empêche pas la vente : il déclenche un délai de 18 mois pendant lequel l’acheteur (nouveau propriétaire) doit faire réaliser les travaux et repasser un contrôle. Autrement dit, on peut parfaitement vendre un bien dont l’installation n’est pas conforme, à condition que l’obligation de mise en conformité soit clairement actée. C’est le contraire de l’idée reçue selon laquelle un rapport négatif bloquerait la transaction.
Il faut distinguer nettement le CE du certificat PEB. Le PEB évalue la performance énergétique ; le CE évalue la sécurité électrique. Ce sont deux documents distincts, produits par deux professionnels agréés différents : la réglementation impose des pièces séparées et non un contrôle global unique, comme le résume la formule « le PEB et le CE ». Le vendeur, personne physique ou société, commande les deux ; l’acheteur les reçoit et en tient compte dans son offre.
Sur le plan régional, le RGIE est une réglementation fédérale, ce qui rend le contrôle de conformité électrique comparable dans les trois régions ; les nuances portent surtout sur les documents connexes (état des sols, urbanisme) qui, eux, sont régionaux. Raisonner « en Wallonie » reste la règle, mais sur l’électricité le socle technique est national.
En un coup d’œil
| Élément | Détail |
|---|---|
| Objet | Vérifie la conformité de l’installation électrique au RGIE (sécurité) |
| Émetteur | Organisme de contrôle agréé |
| Obligatoire | Vente d’une unité d’habitation avec installation |
| À charge de | Vendeur |
| Si non conforme | Délai de 18 mois pour l’acheteur afin de mettre en conformité |
| Mention | Reprise dans l’acte notarié |
| À ne pas confondre | PEB (énergie) ≠ CE (sécurité électrique) |