Non. En Wallonie, le locataire choisit la forme de sa garantie locative et le bailleur ne peut pas imposer un versement en espèces ni refuser une garantie bancaire conforme, tant qu’elle respecte le plafond de 2 mois de loyer hors charges.
Beaucoup de bailleurs pensent pouvoir exiger une garantie versée intégralement et d’avance sur leur compte. Le décret wallon du 15 mars 2018, en vigueur depuis le 1er septembre 2018, dit l’inverse : c’est le locataire qui choisit la forme de sa garantie parmi celles prévues par la loi, et le bailleur ne peut pas s’y opposer si la forme retenue est conforme et respecte le plafond de 2 mois de loyer hors charges applicable en Wallonie.
Concrètement, un locataire peut opter pour un compte individualisé bloqué à son nom, pour une garantie bancaire constituée par mensualités auprès de sa banque, ou, selon sa situation, pour une garantie octroyée par un CPAS. Refuser catégoriquement une garantie bancaire régulièrement constituée exposerait le bailleur au reproche d’un comportement abusif. Le fait surprenant, ici, est que la loi protège le locataire jusque dans le choix du support de sa garantie, pas seulement dans son montant.
La nuance à retenir distingue la forme et le fond. Le bailleur ne peut pas refuser une forme légale de garantie, mais il conserve le droit de vérifier que la garantie est effectivement et valablement constituée avant la remise des clés. Si le locataire ne fournit aucune garantie valable, le bailleur peut, lui, refuser l’entrée dans les lieux. À Bruxelles et en Flandre, le raisonnement est proche mais le plafond monte à 3 mois pour la garantie bancaire, ce qui n’est pas le cas en Wallonie.
En un coup d’œil
- Le locataire choisit la forme de sa garantie parmi les formes légales
- Le bailleur ne peut pas imposer un versement en espèces sur son compte
- Une garantie bancaire conforme ne peut pas être refusée par le bailleur
- Le bailleur peut exiger que la garantie soit valablement constituée avant l’entrée
- Plafond wallon : 2 mois de loyer hors charges, contre jusqu’à 3 mois en garantie bancaire à Bruxelles et en Flandre