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En bref : Le code de déontologie de l’IPI a changé le 1er octobre 2026. L’agent immobilier communique désormais ses honoraires avant tout contrat, vérifie ce que produit l’intelligence artificielle et signale au vendeur des liens précis avec l’acheteur. Estimation sincère, annonces loyales et offres transmises sans retard restent dues (source : IPI, code de 2026).

Ce qu’il faut retenir

  • L’agent n’introduit aucune donnée personnelle dans un système d’intelligence artificielle ouvert et ne s’en sert jamais pour tromper (IPI, 2026).
  • Le numéro du compte de tiers, quand ce compte est requis, figure désormais sur les documents papier et numériques de l’agent et sur son site (IPI, 2026).
  • Une plainte disciplinaire se dépose par écrit à l’IPI ; une suspension dure deux ans au plus, et aucune amende n’est possible (IPI, pages « Plaintes », 2026).

Qu’est-ce qui change entre les codes de 2019 et de 2026 ?

Le code de 2026 encadre l’intelligence artificielle, exige des honoraires annoncés avant tout contrat et le compte de tiers sur chaque document. L’IPI présente ces trois points comme ses principales nouveautés, toutes destinées à renforcer la protection du consommateur (source : IPI, communiqué du 18 juillet 2026).

Règle Code de 2019 (article) Code de 2026 (article) Ce que ça change pour le vendeur Source et date
Honoraires 8 et 28 18 et 35 : annoncés avant tout contrat, jamais trompeurs Rémunération connue avant de signer IPI, 2019 et 2026
Intelligence artificielle Aucune règle 40 à 42 Résultats vérifiés par l’agent IPI, 2026
Mentions sur documents et site 20 7 : numéro d’entreprise, compte de tiers, réseaux sociaux Agent identifiable sur chaque document IPI, 2019 et 2026
Conflit d’intérêts 39 : lien « moral, familial ou juridique » 17 : proches jusqu’au troisième degré, leurs entreprises Lien avec l’acheteur signalé IPI, 2019 et 2026
Fonds reçus pour autrui 29 : compte de tiers, sauf compte du client 89 et 90 : compte de qualité obligatoire Acompte sur un compte dédié IPI, 2019 et 2026
Données personnelles 7 14 et 41 : protection des données, IA ouverte exclue Données mieux protégées IPI, 2019 et 2026
Discrétion 35 : exceptions introduites par « notamment » 15 : quatre exceptions énumérées Confidentialité mieux bornée IPI, 2019 et 2026
Loyauté entre agents 23 30 : dénigrement interdit, en ligne aussi Aucun dénigrement d’un confrère IPI, 2019 et 2026

Les numéros de 2026 cités ici suivent la version corrigée, celle du PDF de l’IPI. Le texte publié le 21 septembre 2026 allait de l’article 4 à l’article 95, et ses vingt-deux définitions portaient toutes le numéro 1 (source : Moniteur belge, 21 septembre 2026, copie Refli).

Les renvois internes suivaient pourtant la numérotation finale. La règle sur la responsabilité de l’agent, publiée sous le numéro 6, y était citée comme « article 3 » (source : Moniteur belge, 21 septembre 2026, copie Refli). L’erratum du 6 octobre 2026 a rétabli la suite de 1 à 92 (source : Moniteur belge, erratum, 6 octobre 2026).

Que dit le code sur les honoraires et les conflits d’intérêts ?

L’agent immobilier fixe ses honoraires sur des critères liés à la mission, les annonce avant toute relation contractuelle et n’en réclame aucun qui soit trompeur (source : IPI, code de 2026, art. 35). En 2019, le projet écrit de convention en fixait déjà le mode de calcul, et seuls les honoraires non admis par la loi ou la convention étaient interdits (source : IPI, code de 2019, art. 8 et 28).

Le projet de convention, sur support durable, précise « la manière dont les honoraires sont déterminés » (source : IPI, code de 2026, art. 18). Un honoraire égal au surplus entre le montant convenu avec le vendeur et le prix obtenu reste interdit (source : IPI, code de 2026, art. 67).

L’IPI rapporte la position, discutée selon lui, de l’Inspection économique : le tarif affiché inclut la TVA, donc 4 % hors TVA s’affichent 4,84 % (source : IPI, « La rémunération de l’agent », consultée le 13 novembre 2026).

L’agent avertit le vendeur quand l’acheteur est son préposé, son proche, son parent ou allié jusqu’au troisième degré, ou ceux de son conjoint. La règle vaut aussi pour une entreprise qu’ils détiennent, dirigent ou contrôlent, ou qui les emploie. En 2019, le code évoquait seulement un lien « moral, familial ou juridique » (source : IPI, code de 2026, art. 17 ; code de 2019, art. 39). Sauf accord de toutes les parties, l’agent n’est payé que par son client ou par un confrère avec qui il collabore (source : IPI, code de 2026, art. 34).

Quelles règles encadrent l’annonce d’un bien à vendre ?

Une annonce d’agent immobilier obéit à trois règles. Elle montre clairement qu’elle émane d’un agent, reprend le prix convenu avec le vendeur et ne trompe personne sur la disponibilité ni sur les caractéristiques essentielles du bien (source : IPI, code de 2026, art. 8, 56 et 57). Ces règles existaient déjà en 2019, aux articles 21, 54 et 55 (source : IPI, code de 2019).

Un panneau ne se pose sur le bien qu’avec l’accord du vendeur (source : IPI, code de 2026, art. 58). Les mentions obligatoires visent expressément les documents papier et numériques. L’agent y indique son numéro IPI, sa société et son numéro d’entreprise, son assureur et sa police, et son compte de tiers lorsqu’il est requis (source : IPI, code de 2026, art. 7).

Les réseaux sociaux portent les mêmes données, sauf le compte de tiers, ou un lien vers le site. Le site cite aussi l’IPI comme autorité de surveillance (source : IPI, « Mentions obligatoires », 4 novembre 2026).

Quels documents et informations l’agent échange-t-il avec le vendeur ?

L’agent réclame au vendeur les pièces nécessaires à sa mission. Il les vérifie si besoin et formule des réserves sur ce qu’il n’a pu obtenir. Il signale aussi tout événement nouveau qui touche les droits du vendeur (source : IPI, code de 2026, art. 23). La règle figurait à l’article 12 du code de 2019.

L’IPI cite le titre de propriété, le certificat PEB, le contrôle électrique, l’attestation du sol, les renseignements urbanistiques et l’extrait cadastral (source : IPI, « Devoir de recherche et d’information », consultée le 13 novembre 2026).

L’agent contrôle l’identité du vendeur ou de son représentant, et si leurs pouvoirs couvrent la mission. Il restitue sans retard les pièces reçues ou payées par le vendeur (source : IPI, code de 2026, art. 24 et 27).

L’agent rend compte du déroulement, transmet sans retard les offres fermes, sauf convention contraire, et signale ses doutes sur la capacité d’un acheteur (source : IPI, code de 2026, art. 53, 54 et 59).

L’agent peut-il utiliser l’intelligence artificielle et les données du vendeur ?

Un agent immobilier peut utiliser un système d’intelligence artificielle, sans porter atteinte à ses obligations déontologiques et légales. Il évalue de manière minutieuse et critique ce que le système produit, maîtrise l’outil et n’introduit aucune donnée personnelle dans un système ouvert (source : IPI, code de 2026, art. 40 et 41). Le code de 2019 ne contenait aucune règle sur l’intelligence artificielle.

L’agent informe les tiers de cet usage, même partiel, quand la loi l’exige (source : IPI, code de 2026, art. 41). L’IPI vise les cas prévus par le règlement européen sur l’intelligence artificielle (source : IPI, communiqué du 18 juillet 2026). Tout usage destiné à tromper est interdit (source : IPI, code de 2026, art. 42).

Pendant les visites, l’agent respecte l’inviolabilité du domicile et la vie privée (source : IPI, code de 2026, art. 13). Le règlement européen sur la protection des données figure dans la liste des textes que l’IPI publie en application de l’article 1er du code (source : IPI, liste du cadre légal, consultée le 13 novembre 2026). En 2019, cette liste figurait dans l’article 1er du code lui-même (source : IPI, code de 2019, art. 1er).

Le devoir de discrétion vaut pendant et après la mission. Le code de 2026 en fixe quatre exceptions, que celui de 2019 introduisait par « notamment » (source : IPI, code de 2019, art. 35). Ce sont la défense de l’agent en justice ou en discipline, la levée expresse par le client, la sauvegarde de droits menacés par une fraude et l’échange avec les personnes impliquées dans la mission (source : IPI, code de 2026, art. 15).

Qui contrôle les agents immobiliers et quelles sanctions risquent-ils ?

L’IPI contrôle le respect du code. Son assesseur juridique instruit les plaintes et peut convoquer l’agent devant la Chambre exécutive, dont la décision peut aller en appel. Les décisions possibles sont l’acquittement, l’avertissement, le blâme, la suspension de deux ans au plus et la radiation, sans amende (source : IPI, procédure de plainte, consultée le 13 novembre 2026).

La plainte se dépose par écrit, en ligne ou à l’assesseur juridique, rue du Luxembourg 16b, 1000 Bruxelles (source : IPI, « Déposez plainte », consultée le 13 novembre 2026).

Le plaignant ne peut ni faire appel ni se constituer partie civile ; l’indemnisation relève du juge civil. Si l’assesseur classe le dossier sans suite, le plaignant peut adresser une demande motivée de réexamen à l’assesseur juridique général, dans les quinze jours suivant la réception de cette décision (source : IPI, procédure de plainte, consultée le 13 novembre 2026).

Le SPF Économie vérifie aussi l’affichage des prix, l’inscription à la BCE, les mentions des sites et la lutte contre le blanchiment (source : IPI, « La rémunération de l’agent », consultée le 13 novembre 2026).

Vendre avec un agent agréé IPI : le bureau Easyhome de Liège

Le bureau Easyhome de Liège, route du Condroz 100 à 4120 Neupré, répond au 04 295 60 59 du lundi au vendredi.

Questions fréquentes

Où lire le texte officiel du code de déontologie des agents immobiliers ?

L’IPI diffuse le code de 2026, numéroté de 1 à 92, et celui de 2019. La publication officielle est celle du Moniteur belge du 21 septembre 2026, à lire avec l’erratum du 6 octobre 2026 ; une copie non corrigée décale chaque article de trois numéros (source : Moniteur belge, erratum, 6 octobre 2026 ; IPI, 2026).

L’agent immobilier peut-il acheter le bien qu’il est chargé de vendre ?

Pas en manœuvrant pour devenir acheteur, directement, par personne interposée ou par une option cessible. L’agent peut toutefois proposer ouvertement d’acheter, à deux conditions : renoncer à poursuivre la mission sur ce bien et ne pas léser les intérêts légitimes du vendeur. La règle reprend l’article 67 du code de 2019 (source : IPI, code de 2026, art. 68).

Sur quel compte l’agent place-t-il l’acompte versé par l’acheteur ?

Sur un compte de qualité : compte de tiers global ou compte rubriqué ouvert pour un dossier. L’agent intermédiaire doit en disposer, et les fonds qu’il ne transfère pas sans retard y sont placés. Il délivre une quittance pour toute somme reçue (source : IPI, code de 2026, art. 2, 39, 89 et 90).

Le code s’applique-t-il à une personne non agréée qui propose de vendre un bien ?

Non : il vise les personnes inscrites à l’IPI, stagiaires ou titulaires (source : IPI, code de 2026, art. 2). Selon l’IPI, une personne non agréée qui exerce ce métier agit illégalement : son contrat avec un consommateur est nul et ne donne droit à aucun honoraire (source : IPI, « La rémunération de l’agent », consultée le 13 novembre 2026).

Ressources liées

Sources : IPI : La déontologie de l’agent immobilier (arrêté royal du 20 juillet 2026, Moniteur belge du 21 septembre 2026, erratum du 6 octobre 2026, en vigueur le 1er octobre 2026) · IPI : Code de déontologie applicable à partir du 1er octobre 2026 (articles numérotés de 1 à 92) · IPI : Code de déontologie applicable jusqu’au 30 septembre 2026 (version de janvier 2019) · Moniteur belge : Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l’Institut professionnel des agents immobiliers, erratum, numac 2026007235 (publié le 6 octobre 2026, copie du Moniteur belg · Moniteur belge : 20 juillet 2026, Code de déontologie de l’Institut professionnel des agents immobiliers, numéro 2026A06656 (publié le 21 septembre 2026, page 50952, numérotation d’origine avant errat · IPI : L’actualisation du Code de déontologie des agents immobiliers clarifie l’utilisation de l’intelligence artificielle (communiqué du 18 juillet 2026) · IPI : Liste non exhaustive des textes constituant le cadre légal et réglementaire de la déontologie · IPI : Mentions obligatoires sur votre site Internet (et réseaux sociaux) (mise à jour du 4 novembre 2026) · IPI : La rémunération de l’agent immobilier · IPI : Devoir de recherche et d’information · IPI : Déposez plainte contre un agent immobilier · IPI : Vous avez introduit une plainte auprès de l’IPI. Que se passe-t-il ensuite ? · IPI : Contrats d’intermédiation immobilière avec un consommateur (AR du 28 septembre 2023) : résumé des clauses obligatoires (mise à jour du 16 février 2024)