En bref : À Dinant, l’agence facture au vendeur une commission libre, plus 21 % de TVA, qu’une proposition de loi situe « entre 2 et 4 % » (source : Chambre, 30 avril 2026). Sur la maison médiane, 200 000 euros au 1er semestre 2026 sur 62 ventes (source : Statbel, prix de l’immobilier par commune, 1er semestre 2026), 3 % hors TVA coûtent 7 260 euros TVA comprise.
Ce qu’il faut retenir
- En 2026, la Ville de Dinant facture 80 euros la demande de renseignements urbanistiques, plus 15 euros par parcelle contiguë demandée en même temps (Ville de Dinant, 2025).
- Le texte DOC 56 1525, qui fixerait à 3 % du prix d’un logement la rémunération maximale de l’agent, restait « pendant Chambre » le 12 novembre 2026 (Chambre, 2026).
- L’extrait conforme de la banque de données de l’état des sols coûte 30 euros pour une parcelle, 10 euros par parcelle suivante (Wallonie.be, 2026).
Comment se calcule la commission d’une agence à Dinant ?
La commission d’agence, à Dinant (province de Namur), est un pourcentage ou un montant libre, majoré de 21 % de TVA en 2026 (source : Chambre des représentants, DOC 56 1525/001, 30 avril 2026). Aucune statistique publique ne mesure le taux pratiqué à Dinant (recherche du 12 novembre 2026).
La proposition de loi DOC 56 1525 situe les commissions « aujourd’hui entre 2 et 4 % », et jusqu’à 6 % ou plus dans certains cas (source : Chambre des représentants, DOC 56 1525/001, 30 avril 2026). Cette fourchette n’est pas une mesure.
| Taux simulé hors TVA (%) | Commission hors TVA (en euros) | TVA de 21 % (en euros) | Commission TVA comprise (en euros) | Source et date |
|---|---|---|---|---|
| 2 | 4 000,00 | 840,00 | 4 840,00 | Simulation, prix Statbel du 1er semestre 2026 |
| 3 | 6 000,00 | 1 260,00 | 7 260,00 | Simulation, prix Statbel du 1er semestre 2026 |
| 4 | 8 000,00 | 1 680,00 | 9 680,00 | Simulation, prix Statbel du 1er semestre 2026 |
Le prix de base est la maison médiane dinantaise du 1er semestre 2026 : 200 000 euros, sur 62 ventes (source : Statbel, prix de l’immobilier par commune, 1er semestre 2026). Partis des compromis complétés par l’acte, et non des actes enregistrés au SPF Finances, les notaires donnent 215 000 euros pour 2025, 18,8 % de plus qu’en 2024 (source : Fednot, carte des prix médians de la province de Namur, 5 février 2026). Pour le vendeur, 3 % hors TVA font 3,63 % du prix, TVA incluse.
Qui paie la commission, et à quel moment ?
À Dinant, province de Namur, la commission d’une vente revient en 2026 au vendeur qui a confié le mandat. Le code de déontologie des agents immobiliers ne permet à l’agent de percevoir des honoraires que de son commettant, ou d’un confrère lié par un accord de collaboration. Seules des conventions particulières entre toutes les parties concernées autorisent une autre répartition (source : IPI, code de déontologie, 2026).
Avant toute mission, l’agent remet au vendeur un projet de convention sur support durable, qui précise comment les honoraires sont déterminés. Avec l’accord du vendeur, la rémunération peut ensuite être prélevée sur les fonds détenus pour lui, une fois ceux-ci définitivement acquis (source : IPI, code de déontologie, 2026).
Si une condition suspensive, comme l’octroi du crédit, ne se réalise pas, le vendeur ne doit aucun montant, hors frais d’attestations convenus (source : Moniteur belge, 6 novembre 2023).
Que doit prévoir le mandat signé avec l’agence ?
Depuis le 1er février 2024, un mandat de vente signé par un particulier fixe un tarif global, TVA comprise. Exclusif, il dure six mois au plus : le vendeur ne peut alors ni confier la vente à une autre agence ni vendre lui-même (source : Moniteur belge, 6 novembre 2023).
L’indemnité prévue si le vendeur rompt l’exclusivité ne dépasse pas 75 % du tarif. Le vendeur peut résilier sans motif. L’indemnité de rupture éventuelle ne dépasse pas 50 % du tarif les trois premiers mois, puis 25 %, si le bien n’est pas vendu dans les six mois suivant la résiliation (source : Moniteur belge, 6 novembre 2023).
Après le mandat, une indemnité n’est due que si le contrat la prévoit. Elle vise une vente conclue dans les six mois avec une personne que l’agence a informée de façon précise et individuelle, dont elle remet la liste au vendeur dans les sept jours ouvrables (source : Moniteur belge, 6 novembre 2023).
Le code de déontologie de l’IPI exige des honoraires liés à la mission et communiqués avant tout contrat. Il interdit tout montant sans base légale ou contractuelle, ou trompeur, et toute rémunération calculée sur l’écart entre prix convenu et prix obtenu. Quand le vendeur signale un autre agent sans exclusivité, l’agent l’avertit du risque de cumul d’honoraires (source : IPI, code de déontologie, 2026).
Combien coûtent les documents du dossier de vente à Dinant ?
Les redevances publiques du dossier de vente atteignent 110 euros en 2026 à Dinant, province de Namur, pour une maison sur une parcelle. Elles couvrent les renseignements urbanistiques et l’extrait de l’état des sols ; PEB et contrôle électrique s’y ajoutent, sur devis (sources : Ville de Dinant, 17 novembre 2025 ; Wallonie.be, 17 septembre 2026).
| Document | Coût 2026 (euros) | Quand il est exigé | Source et date |
|---|---|---|---|
| Renseignements urbanistiques, Ville de Dinant | 80, plus 15 par parcelle contiguë | Vente d’un bien immobilier | Ville de Dinant, 17 novembre 2025 |
| Extrait conforme de l’état des sols | 30, puis 10 par parcelle, plafond 320 | Vente d’une parcelle ou d’un bien immobilier | Wallonie.be, 17 septembre 2026 |
| Certificat PEB | Sur devis d’un certificateur agréé | Avant la mise en vente | Wallonie.be, 28 septembre 2026 |
| Contrôle électrique | Sur devis d’une société agréée | Vente d’une habitation | Notaire.be, consulté le 12 novembre 2026 |
Le tarif dinantais a été voté le 17 novembre 2025, puis approuvé par le ministre des Pouvoirs locaux le 17 décembre 2025. Il sera indexé chaque année dès 2027 (sources : Ville de Dinant, délibérations du 17 novembre 2025 et du 2 février 2026).
Sauf accord contraire, le contrôle de l’installation électrique incombe au vendeur. Après un procès-verbal négatif, l’acheteur fait réaliser un nouveau contrôle dans un délai de 18 mois suivant l’acte authentique (source : Notaire.be, « Vendre un bien », consulté le 12 novembre 2026).
Aucune obligation explicite ne vise le type de chauffage, mais le devoir général d’information couvre une citerne à mazout : capacité, emplacement, année de placement (source : Notaire.be, « Vendre un bien », consulté le 12 novembre 2026).
Quel est le coût total d’une vente pour le vendeur dinantais ?
Vendre la maison médiane de Dinant, province de Namur, coûte 7 370 euros au vendeur, commission simulée à 3 % hors TVA. Le total réunit 7 260 euros de commission TVA comprise, 80 euros de renseignements urbanistiques et 30 euros d’extrait de l’état des sols.
Il représente 3,685 % du prix (source : calcul sur Statbel, 1er semestre 2026, et les tarifs 2026 de Dinant et de Wallonie.be). Le vendeur garde 192 630 euros avant PEB et contrôle électrique. À 2 % hors TVA, le total tombe à 4 950 euros ; à 4 %, il atteint 9 790 euros.
Une hypothèque encore inscrite ajoute un poste : pour sa mainlevée, le notaire demande une provision au vendeur (source : Notaire.be, calculateur de mainlevée, mise à jour du 1er janvier 2026).
Que coûtent les renseignements urbanistiques en Haute Meuse ?
Dinant applique en 2026 le plus haut tarif des trois communes de Haute Meuse dont le règlement est en ligne : 80 euros pour une parcelle (source : Ville de Dinant, 17 novembre 2025). Yvoir facture 70 euros en 2026 par bien d’un seul tenant (source : Commune d’Yvoir, 4 novembre 2025).
| Commune | Maison médiane 2025 (euros ; Fednot, 5 février 2026) | Maison médiane, 1er semestre 2026 (euros, ventes ; Statbel) | Renseignements urbanistiques (euros) | Source et date des tarifs |
|---|---|---|---|---|
| Dinant | 215 000 | 200 000 (62) | 80 en 2026, plus 15 par parcelle contiguë | Ville de Dinant, 17 novembre 2025 |
| Yvoir | 258 000 | 270 000 (64) | 70 en 2026, par bien d’un seul tenant | Commune d’Yvoir, 4 novembre 2025 |
| Onhaye | 260 500 | 265 000 (2025, 41 ventes) | 60 en 2025 de 1 à 5 parcelles, indexé dès 2026 | Commune d’Onhaye, 7 novembre 2024 |
| Anhée | 232 500 | 248 000 (30) | Tarif non trouvé en ligne | Recherche du 12 novembre 2026 |
| Hastière | 100 000 (Statbel, 2025, 184 ventes) | 110 000 (89) | Tarif non trouvé en ligne | Recherche du 12 novembre 2026 |
À Onhaye, la taxe valait en 2025 60 euros de 1 à 5 parcelles, puis 5 euros par parcelle. Elle suit l’indice des prix à la consommation chaque année de 2026 à 2030 (source : Commune d’Onhaye, règlement-taxe du 7 novembre 2024).
Un plafond légal des commissions est-il prévu ?
En novembre 2026, aucun plafond légal ne limite la commission en Belgique ; un texte le propose. Déposée par Leentje Grillaert (cd&v), la proposition fixerait la rémunération maximale à 3 % hors TVA du prix payé par l’acheteur d’un logement. Ce tarif serait global, sans « frais administratifs » en sus, et ne viserait que les contrats signés après l’entrée en vigueur (source : Chambre des représentants, DOC 56 1525/001, 30 avril 2026).
Examiné le 14 juillet 2026 par la commission Économie, Protection des consommateurs et Digitalisation, le dossier reste « pendant Chambre » (source : Chambre des représentants, fiche du dossier 56K1525, consultée le 12 novembre 2026). Dans son avis du 30 septembre 2026, le Conseil d’État relève que le plafond ne figure que dans la disposition visant les agents personnes morales (source : Chambre des représentants, DOC 56 1525/002, 7 octobre 2026).
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Questions fréquentes
La commission d’agence est-elle déductible des impôts du vendeur ?
Seulement quand la plus-value est imposable. Pour un immeuble bâti revendu dans les 5 ans, elle est taxée à 16,5 %, plus additionnels, sur un prix de revente diminué de la commission d’agence (source : Notaire.be, consulté le 12 novembre 2026). La maison occupée par le vendeur comme logement familial n’est pas visée.
Combien coûte une agence pour vendre un appartement à Dinant ?
À Dinant, l’appartement médian valait 200 000 euros au 1er semestre 2026, sur 19 ventes (source : Statbel, prix de l’immobilier par commune, 1er semestre 2026). À 3 % hors TVA, la commission atteint 7 260 euros TVA comprise, contre 6 352,50 euros sur les 175 000 euros relevés par les notaires pour 2025 (source : Fednot, 5 février 2026).
Peut-on négocier la commission d’une agence immobilière à Dinant ?
Oui. L’IPI ne recommande, ne fixe ni n’impose de grille tarifaire, et chaque agent détermine librement sa commission (source : IPI, « La rémunération de l’agent immobilier », consulté le 12 novembre 2026). La discussion porte sur le taux, l’événement qui rend la commission exigible et les frais refacturés ; l’accord s’écrit dans le mandat, TVA comprise.
En combien de temps la Ville de Dinant délivre-t-elle les renseignements urbanistiques ?
Dans les trente jours de la réception de la demande : le Code wallon du développement territorial impose ce délai à toute administration communale (source : UVCW, 29 janvier 2025). La demande peut venir du notaire, du vendeur ou de son mandataire. Un vendeur pressé l’introduit donc dès la mise en vente.
Qui paie les droits d’enregistrement quand on vend une maison à Dinant ?
L’acheteur, en Wallonie. Sur une maison de 200 000 euros, il paie 6 000 euros au taux de 3 % s’il s’agit de son habitation propre et unique (source : SPW, 5 décembre 2024). Au taux ordinaire de 12,5 %, la facture monte à 25 000 euros, hors honoraires et frais du notaire.
Ressources liées
- La fiche de l’agence Easyhome Dinant
- Qui paie les honoraires d’agence chez Easyhome ?
- Quels frais restent à charge du vendeur en Wallonie ?
- Que fait le notaire dans une vente immobilière en Wallonie ?
- Qui choisir pour vendre une maison à Dinant ?
- Vendre une maison en Haute Meuse : quel prix à Yvoir, Anhée, Onhaye ou Hastière ?
Sources : Chambre des représentants : Proposition de loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier, en ce qui concerne la fixation d’un tarif maximal, DOC 56 1525/001 (30 a · Chambre des représentants : Avis du Conseil d’État n° 79.825/1 du 30 septembre 2026, DOC 56 1525/002 (7 octobre 2026) · Chambre des représentants : Document parlementaire 56K1525, fiche du dossier (statut « pendant Chambre ») · IPI : La déontologie de l’agent immobilier (arrêté royal du 20 juillet 2026, Moniteur belge du 21 septembre 2026, en vigueur le 1er octobre 2026) · Moniteur belge : Arrêté royal du 28 septembre 2023 relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiation immobilière conclus entre entreprises et consommateurs, texte publié par l’ · Statbel : Prix de l’immobilier, fichiers open data par commune et par secteur statistique (données jusqu’au 1er semestre 2026 (secteurs : jusqu’en 2024), actes enregistrés au SPF Finances) · Fednot (Notaire.be) : L’immobilier dans la province de Namur en 2025 (5 février 2026) · Fednot (Notaire.be) : Carte des prix médians des maisons par commune, province de Namur, 2025 (5 février 2026) · Fednot (Notaire.be) : Carte des prix médians des appartements par commune, province de Namur, 2025 (5 février 2026) · Ville de Dinant : Règlement redevance, prestations administratives diverses, exercices 2026 à 2031 (conseil communal du 17 novembre 2025) · Ville de Dinant : Approbation par l’autorité de tutelle des règlements redevances du 17 novembre 2025 (conseil communal du 2 février 2026 (arrêté ministériel du 17 décembre 2025)) · Wallonie.be : Vendre/acheter/louer : obtenir un certificat PEB (mise à jour du 28 septembre 2026) · Notaire.be : Vendre un bien · Notaire.be : Taxes sur les plus-values immobilières · IWEPS : WalStat, fiche de Dinant, population au 1er janvier 2026 (données au 1er janvier 2026)