L’extrait cadastral s’obtient auprès de l’Administration générale de la documentation patrimoniale (cadastre) du SPF Finances, en ligne via MyMinfin ou par demande écrite. Il identifie la parcelle, sa superficie et son revenu cadastral, utile à toute vente.
L’extrait cadastral, aussi appelé extrait de la matrice cadastrale, est un document délivré par l’Administration générale de la documentation patrimoniale, qui dépend du SPF Finances (l’ancien « cadastre »). Il décrit officiellement la parcelle : identifiant cadastral, adresse, superficie, nature (bâti ou non bâti) et revenu cadastral (RC), cette valeur locative de référence servant notamment au calcul du précompte immobilier. À la vente, il fait partie des pièces que le vendeur transmet au notaire et à l’acheteur.
L’obtention est aujourd’hui largement dématérialisée. Le propriétaire peut consulter et télécharger les données relatives à ses propres biens via le portail MyMinfin, à l’aide de son identification électronique (eID ou application mobile d’authentification). Une demande écrite ou par formulaire reste possible pour ceux qui n’utilisent pas les outils numériques, ou lorsqu’un tiers a besoin d’un extrait dans un cadre justifié.
Un point mérite d’être clarifié, car il induit souvent en erreur : le revenu cadastral qui figure sur l’extrait est un revenu cadastral non indexé. Or, la plupart des impôts fonciers se calculent sur le RC indexé, sensiblement plus élevé. Confondre les deux fausse toute estimation du précompte immobilier ou de la fiscalité locative. Il faut donc toujours préciser si l’on parle du RC indexé ou non indexé.
La documentation patrimoniale est une compétence fédérale : la logique est donc identique à Bruxelles et en Flandre, même si le portail et les guichets sont les mêmes au niveau national. Ce qui diffère d’une région à l’autre, ce n’est pas l’extrait cadastral lui-même, mais les taxes régionales calculées à partir du revenu cadastral. Raisonner « en Wallonie » vaut surtout pour ces taxes.
En un coup d’œil
- Émetteur : Administration générale de la documentation patrimoniale (cadastre), SPF Finances.
- Voie rapide : portail MyMinfin, avec identification électronique (eID ou application).
- Voie alternative : demande écrite ou formulaire, pour un tiers ou hors numérique.
- Contenu : identifiant de parcelle, adresse, superficie, nature, revenu cadastral.
- Attention : le RC affiché est non indexé ; les impôts se calculent sur le RC indexé.
- Usage à la vente : pièce transmise par le vendeur au notaire et à l’acheteur.