Signé Anthony Casula, CEO et Fondateur d’Easyhome · Mis à jour le 29 juillet 2026
En bref : en cas de divorce en Wallonie, le bien commun peut suivre trois voies : la vente et le partage du prix, le rachat de la part d’un ex-conjoint par l’autre, ou le maintien temporaire en indivision. Le choix dépend du régime matrimonial, de la capacité de rachat et de l’entente. En 2026, le droit de partage wallon reste fixé à 1 %.
Une séparation est déjà difficile émotionnellement ; le sort du logement ajoute une couche juridique et financière que peu de couples anticipent. Qui garde la maison, qui rachète l’autre, combien coûte le partage, et dans quel ordre agir ? Ce guide fait le point pour la Wallonie en 2026, en distinguant les règles applicables aux couples mariés et aux cohabitants, et en signalant les écarts avec Bruxelles et la Flandre.
Que devient le bien commun en cas de divorce ?
Face au logement, un couple qui se sépare dispose de trois solutions, et le bon choix dépend d’abord de la situation financière de chacun.
Vendre et partager le prix
C’est la voie la plus nette quand aucun des deux ne peut ou ne veut reprendre le bien seul. Le logement est vendu sur le marché, le crédit hypothécaire est soldé avec le produit de la vente, et le solde est réparti entre les ex-conjoints selon leurs droits respectifs. Cette solution tranche définitivement le lien patrimonial et évite les tensions d’une gestion commune prolongée.
Racheter la part de l’autre
Quand l’un des deux souhaite conserver le logement, il rachète la part de l’autre, à un prix fondé sur la valeur de marché du bien. En cas de désaccord sur cette valeur, une estimation par un professionnel sert de référence. Ce rachat suppose que l’acquéreur dispose des fonds ou puisse reprendre seul le crédit, ce que la banque doit accepter.
Rester en indivision pour un temps
Les ex-conjoints peuvent aussi choisir de rester copropriétaires quelque temps, par exemple pour laisser les enfants dans le logement jusqu’à une échéance. Cette solution repousse la décision mais maintient un lien financier : tant que le bien n’est ni vendu ni racheté, les deux restent en principe tenus solidairement du crédit vis-à-vis de la banque.
Quel est le poids du régime matrimonial ?
Avant de partager, il faut savoir ce qui appartient à qui, et cela dépend du régime matrimonial. C’est le point de départ de tout le raisonnement.
Sous le régime légal de la communauté, à défaut de contrat de mariage, les biens acquis pendant le mariage sont communs : le logement acheté par le couple entre dans la masse à partager par moitié, même si un seul des époux remboursait le crédit. Sous le régime de la séparation de biens, au contraire, chacun conserve la propriété de ce qu’il a acquis : un bien acheté par un seul époux reste le sien, et un bien acheté à deux appartient à chacun selon la quote-part inscrite dans l’acte, souvent la moitié.
Cette distinction change tout au moment du partage. Elle détermine qui a droit à quoi, comment se calcule la soulte de rachat, et si des récompenses sont dues entre patrimoines, par exemple quand des fonds propres ont financé un bien commun. Reconstituer ces comptes est le travail du notaire, et mieux vaut réunir les documents d’achat et de crédit dès le début.
Combien coûte le droit de partage en Wallonie ?
Sortir de l’indivision, que ce soit par rachat de part ou par attribution du bien à l’un des deux, déclenche un impôt spécifique : le droit de partage. En Wallonie, il s’élève à 1 % de la valeur du bien partagé en 2026, auquel s’ajoutent les frais et honoraires du notaire.
Un point d’actualité mérite d’être signalé. Le gouvernement wallon envisage de relever ce droit de partage de 1 à 3 %, mais cette hausse n’est pas votée à ce jour, et le projet prévoit de maintenir le taux réduit de 1 % pour les partages liés à un divorce ou à la fin d’une cohabitation légale. Autrement dit, les séparations resteraient protégées de la hausse envisagée. Comme toute réforme fiscale peut évoluer, il est prudent de vérifier le taux en vigueur au moment de l’acte avec son notaire.
Mariés, cohabitants légaux ou de fait : quels droits ?
Le statut du couple change les règles, et c’est une source fréquente d’incompréhension. Le taux réduit du droit de partage de 1 % bénéficie aux couples mariés et aux cohabitants légaux, c’est-à-dire aux partenaires ayant fait une déclaration de cohabitation légale. Les cohabitants de fait, qui vivent ensemble sans cette déclaration, ne bénéficient pas du même régime favorable et relèvent de règles différentes, avec un traitement plus lourd selon les cas.
Cet écart existe aussi entre régions. En Flandre, le taux réduit de 1 % pour les couples mariés et cohabitants légaux est soumis à des conditions de durée de cohabitation et de délai de partage, et les cohabitants de fait y sont taxés à 2,5 %. Une même séparation ne coûte donc pas la même chose selon le statut du couple et selon la région, ce qui justifie de faire vérifier sa situation précise avant de trancher.
Comment vendre le bien et désamorcer le conflit ?
Quand la vente est retenue, la difficulté n’est pas seulement juridique : elle est humaine. Deux personnes qui se séparent doivent s’accorder sur un prix, un agent et un calendrier, souvent dans un climat tendu. Quelques réflexes limitent les blocages.
Une estimation neutre et documentée, acceptée par les deux, sert de référence commune et coupe court aux soupçons de sous-évaluation ou de bradage. Confier le bien à un seul agent, avec un mandat clair, évite les instructions contradictoires et les visites désorganisées. Il est utile de formaliser par écrit, avant la mise en vente, la clé de répartition du prix et la prise en charge des frais, plutôt que d’en discuter après le compromis. Avec ce cadre, une vente qui aurait pu tourner au conflit se déroule comme une transaction ordonnée, même entre ex-conjoints qui ne se parlent plus.
Le rôle de l’agent agréé IPI est ici précieux : en interlocuteur unique et neutre, il porte la mise en marché sans prendre parti, ce qui apaise les échanges et protège la valeur du bien.
Divorce et vente : dans quel ordre agir ?
Faut-il vendre avant ou après le divorce ? Les deux ordres sont possibles, et le bon dépend de la situation. Vendre avant permet de solder le crédit et de clarifier les comptes en amont de la liquidation, ce qui simplifie le passage chez le notaire. Vendre après peut convenir lorsque l’un des deux reste dans le logement un temps, par exemple pour stabiliser la situation des enfants.
Un point de vigilance domine tout le reste : tant que le bien n’est ni vendu ni racheté, les deux ex-conjoints restent en principe tenus solidairement du remboursement du crédit vis-à-vis de la banque. Une échéance impayée pèse alors sur les deux, indépendamment de qui occupe le logement. C’est souvent cette réalité, plus que le calendrier judiciaire, qui pousse à agir sur le bien sans trop attendre.
| Solution | Pour qui | Coût fiscal principal (Wallonie 2026) | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Vente et partage du prix | Aucun des deux ne reprend le bien | Frais de vente ; pas de droit de partage si vente à un tiers | Solder le crédit avec le produit de la vente |
| Rachat de la part de l’autre | L’un garde le logement | Droit de partage de 1 % + frais de notaire | Obtenir l’accord de la banque pour reprendre le crédit |
| Maintien en indivision | Report temporaire (enfants, marché) | Aucun tant qu’il n’y a pas de partage | Solidarité maintenue sur le crédit |
Si la séparation se double d’une succession, notre guide sur le bien hérité en Wallonie traite le partage entre héritiers, et notre analyse de la fiscalité de la vente en Wallonie détaille les coûts à la revente.
Questions fréquentes
Que devient la maison en cas de divorce en Wallonie ?
Trois options existent. Le couple vend le bien et se partage le prix après remboursement du crédit ; l’un des ex-conjoints rachète la part de l’autre au prix du marché ; ou les deux restent en indivision pour un temps. Le choix dépend de la capacité de rachat, de l’entente et du régime matrimonial. La vente reste la solution la plus nette quand aucun des deux ne peut reprendre le bien seul.
Combien coûte le droit de partage en Wallonie en 2026 ?
Le droit de partage en Wallonie est de 1 % de la valeur du bien partagé en 2026. Le gouvernement wallon envisage de le porter à 3 %, mais cette hausse n’est pas votée à ce jour, et les partages liés à un divorce ou à la fin d’une cohabitation légale devraient conserver le taux de 1 %. Ce droit s’ajoute aux frais de notaire lors du rachat de part.
Peut-on obliger son ex-conjoint à vendre la maison ?
Oui, en dernier recours. Nul n’est tenu de rester dans l’indivision : si l’un veut vendre et l’autre bloque, une sortie d’indivision peut être demandée en justice, ce qui aboutit à une vente publique. Cette voie est plus lente et moins avantageuse qu’une vente amiable, où le bien se vend au prix du marché. Chercher l’accord reste presque toujours préférable financièrement.
Le rachat de la part de l’autre est-il taxé de la même façon pour les cohabitants de fait ?
Non. Le taux réduit du droit de partage de 1 % bénéficie aux couples mariés et aux cohabitants légaux. Les cohabitants de fait, sans déclaration de cohabitation légale, ne bénéficient pas du même régime favorable et relèvent de règles différentes, avec un traitement plus lourd selon les cas. C’est un écart que beaucoup de couples découvrent au moment de la séparation.
Faut-il vendre avant ou après le divorce ?
Les deux sont possibles et le bon ordre dépend de la situation. Vendre avant permet de solder le crédit et de clarifier les comptes avant la liquidation. Vendre après peut convenir si l’un reste dans le logement un temps, par exemple pour les enfants. Tant que le bien n’est pas vendu ou racheté, les deux ex-conjoints restent en principe tenus solidairement du crédit.
Avertissement : cet article présente des informations juridiques et fiscales générales à jour de 2026 pour la Wallonie et ne constitue pas un conseil individualisé. Le partage d’un bien en cas de divorce dépend du régime matrimonial, du statut du couple et de la situation propre à chacun, et la fiscalité peut évoluer, notamment le droit de partage. Avant toute décision, consultez votre notaire ou votre avocat, seuls habilités à valider votre situation. Easyhome Immobilier n’est ni un cabinet notarial ni un cabinet juridique.
Sources :
Notaire.be, que faire de la maison en cas de séparation du couple ·
Pareto, droit de partage en Wallonie (1 % et projet de réforme) ·
Wallonie.be, droits d’enregistrement et de partage