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En bref : À Châtelet, un bien commun se vend vite quand les deux propriétaires signent un même mandat, sur une estimation acceptée par chacun. Mariés et cohabitants légaux consentent tous deux à la vente du logement familial. Face à un refus, le partage judiciaire reste possible. En Wallonie, racheter la part de l’autre coûte 1 % (source : Parlement de Wallonie, 30 mars 2026).

Ce qu’il faut retenir

  • Les signataires d’un crédit hypothécaire restent tenus envers la banque tant qu’elle ne les a pas déchargés par écrit (Wikifin, 2025).
  • En 2025, la maison médiane du Hainaut valait 191 000 euros, l’appartement 165 000 euros (Fednot, 2026).
  • Sur Biddit, les enchères d’une vente publique durent toujours 8 jours (Notaire.be, 2026).
  • Le droit de partage porte sur l’immeuble entier quand l’indivision prend fin : 2 000 euros pour un bien de 200 000 euros (Parlement de Wallonie, 2026).

Mariés, cohabitants légaux ou de fait : qui doit signer la vente ?

Le statut du couple décide qui doit consentir. Mariés et cohabitants légaux ne peuvent pas vendre le logement familial sans l’accord de l’autre, même si un seul en est propriétaire. Les cohabitants de fait n’ont pas cette protection (source : Wikifin, 29 août 2025).

Statut du couple Logement familial appartenant à un seul Bien acheté à deux Source et date
Mariés Vente impossible sans l’accord des deux époux Signature des deux, en tant que copropriétaires Wikifin, 29 août 2025
Cohabitants légaux Vente impossible sans l’accord du partenaire Signature des deux, en tant que copropriétaires Wikifin, 29 août 2025
Cohabitants de fait Le propriétaire vend seul Signature des deux, en tant que copropriétaires Wikifin, 29 août 2025
Tout indivisaire Sans objet Chacun peut en principe exiger le partage à tout moment Code civil, art. 3.75, Moniteur belge, 2020

Pour les époux, la protection découle du mariage. La loi l’étend aux cohabitants légaux, c’est-à-dire aux partenaires qui ont fait une déclaration de cohabitation légale à la commune. Aucune convention entre eux ne peut l’écarter (source : e-Justice, Commission européenne, 31 mars 2026).

Un bien acheté à deux relève d’une autre logique. Les deux partenaires en sont propriétaires ensemble, sans que leurs parts soient séparées : c’est l’indivision. Même sans protection du logement familial, il ne se vend qu’avec la signature des deux. Le titre de propriété, c’est-à-dire l’acte d’achat, indique la part de chacun.

Le cas du couple marié en communauté

Pour des époux mariés sans contrat, le régime légal de communauté s’applique. Le bien acheté pendant le mariage est en principe commun, et son partage suit la liquidation du régime matrimonial devant notaire.

Que devient le crédit hypothécaire pendant la vente ?

Le crédit reste dû par les deux tant que la banque n’a déchargé personne. Un accord entre ex-partenaires ne suffit pas : il faut un accord écrit de la banque (source : Wikifin, 29 août 2025).

Le bien et le crédit peuvent suivre l’une de ces voies.

  • Vendre à un tiers. Le notaire solde le crédit sur le prix, puis répartit le reste selon les parts de chacun.
  • Racheter la part de l’autre. L’un garde le bien et paie l’autre. Le rachat ne libère pas automatiquement le partenaire sortant du prêt.
  • Rester en indivision un temps. Les deux restent propriétaires, par exemple jusqu’à la fin de l’année scolaire d’un enfant.

Consultée avant le mandat, la banque indique le solde exact du crédit et les éventuelles indemnités de remboursement anticipé. La mainlevée de l’hypothèque, qui radie l’inscription, se règle chez le notaire au moment de l’acte.

Comment s’accorder sur le prix et le calendrier ?

Une vente rapide dépend surtout de l’accord entre les deux vendeurs. Aucune source publique ne mesure le délai de vente à Châtelet. Le marché, lui, ralentit : dans le Hainaut, le nombre de ventes a reculé de 6,9 % au troisième trimestre 2026 par rapport au même trimestre de 2025 (source : Fednot, 13 octobre 2026).

Quelques règles écrites dès le départ évitent les blocages :

  • une estimation neutre, choisie ensemble, fondée sur des ventes comparables récentes ;
  • un seul mandat de vente et un seul agent, pour éviter les consignes contradictoires ;
  • un accord écrit sur le prix minimal, la répartition du produit et les frais.

Un agent immobilier agréé par l’IPI (Institut professionnel des agents immobiliers) peut servir d’interlocuteur aux deux vendeurs. Son agrément se vérifie sur ipi.be.

Que faire si l’un des deux propriétaires refuse de vendre ?

Un seul refus bloque la vente amiable, mais pas la sortie d’indivision. En principe, la vente d’un bien indivis exige l’accord de tous les propriétaires, sauf si le juge estime que le refus constitue un abus de droit (Code civil, art. 3.73).

L’ordre habituel des démarches est le suivant :

  1. une discussion écrite, avec une estimation neutre comme base ;
  2. une proposition de rachat de part, au prix de cette estimation ;
  3. une médiation, avant toute procédure ;
  4. la demande de partage devant le tribunal de la famille.

En principe, chaque copropriétaire peut exiger le partage à tout moment. Les copropriétaires peuvent toutefois convenir de suspendre ce partage pour cinq ans au plus (source : Code civil, livre 3, art. 3.75, Moniteur belge, 2020).

La voie judiciaire est plus longue et peut aboutir à une vente publique. Sur Biddit, la plateforme d’enchères en ligne des notaires, les enchères durent toujours 8 jours (source : Notaire.be, 24 septembre 2026).

Le logement familial peut échapper à cette issue. Après un divorce, un ex-époux peut demander au juge de se le voir attribuer par préférence, contre paiement de la part de l’autre. Depuis un arrêt de 2024, les juges appliquent la même règle aux cohabitants légaux qui se séparent ; l’arrêt ne vise pas les cohabitants de fait (source : Cour constitutionnelle, arrêt 62/2024, 20 juin 2024).

Combien coûte la sortie d’indivision en Wallonie ?

Une vente à un tiers ne déclenche pas de droit de partage. Le rachat de la part de l’autre en déclenche un. En Wallonie, il est de 1 %, calculé sur la valeur de l’immeuble entier quand l’indivision prend fin (source : Parlement de Wallonie, réponse du ministre du Budget, 30 mars 2026).

Le décret-programme wallon du 19 décembre 2025, version en vigueur depuis le 1er avril 2026, ne modifie pas ce taux (source : Wallex, consulté en octobre 2026). Le notaire confirme le taux applicable le jour de l’acte.

Valeur de l’immeuble Droit de partage à 1 % Source et date
150 000 euros 1 500 euros Calcul sur le taux confirmé le 30 mars 2026
200 000 euros 2 000 euros Calcul sur le taux confirmé le 30 mars 2026
250 000 euros 2 500 euros Calcul sur le taux confirmé le 30 mars 2026
300 000 euros 3 000 euros Calcul sur le taux confirmé le 30 mars 2026

S’y ajoutent les frais et honoraires du notaire. Bruxelles et la Flandre appliquent leurs propres taux de droit de partage.

La plus-value en cas de revente rapide

Une revente rapide peut coûter un impôt sur la plus-value. Un bien bâti revendu moins de 5 ans après son achat est en principe taxé à 16,5 %. La maison occupée par le vendeur comme logement familial y échappe (source : Notaire.be, page consultée en octobre 2026). Ce régime fédéral s’applique dans les trois régions. Pour l’ex-partenaire qui a quitté le logement avant la vente, le maintien de l’exonération se vérifie avec le notaire.

Que dit le marché immobilier autour de Châtelet ?

Les notaires n’ont pas publié de médiane 2025 pour Châtelet : leur baromètre 2025 du Hainaut ne détaille les communes que pour le Hainaut occidental. Dans leur analyse de 2024, ils rangent Châtelet parmi les communes aux prix de maisons plus bas autour de Charleroi (source : Fednot, 12 février 2025).

Les repères provinciaux sont plus récents. En 2025, la maison médiane du Hainaut valait 191 000 euros et l’appartement médian 165 000 euros, les moins chers des provinces belges. Dans le Hainaut oriental, l’appartement médian atteignait 160 000 euros (source : Fednot, 3 février 2026).

Les prix demandés confirment ce niveau. Immoweb relève 1 422 euros par m² à Charleroi et 1 521 euros par m² pour la province (source : Immoweb et Belfius, 1er juillet 2026). Il s’agit de prix affichés, pas de prix de vente.

Ces moyennes mêlent tous les biens. Elles ne remplacent pas une estimation sur des ventes comparables de la même rue. La Ville de Châtelet indique aussi avoir demandé à la Région wallonne la reconnaissance d’inondations comme calamité naturelle (source : Ville de Châtelet, site consulté en octobre 2026). La carte de l’aléa d’inondation se consulte sur le Géoportail de la Wallonie avant la mise en vente.

Vendre un bien commun à Châtelet avec Easyhome

Le bureau Easyhome Charleroi se trouve rue Antoine de Saint-Exupéry 2, 6041 Charleroi (071 49 13 37).

Questions fréquentes

Un cohabitant de fait peut-il vendre la maison sans l’accord de son partenaire ?

Oui, si la maison n’appartient qu’à lui : la loi ne protège pas le logement familial des cohabitants de fait. Si elle a été achetée à deux, les partenaires sont propriétaires en indivision et la vente exige leurs deux signatures. Le titre de propriété indique la part de chacun dans le bien.

Un cohabitant légal peut-il vendre seul le logement familial ?

Non. Le partenaire propriétaire ne peut ni vendre ni hypothéquer le logement familial sans l’accord de l’autre cohabitant légal. La cohabitation légale, elle, prend fin notamment par une déclaration de cessation faite à la commune. Un bien acheté ensemble reste indivis, et la vente exige les deux signatures.

Qui rembourse le crédit pendant que le bien est en vente ?

Les deux emprunteurs, tant que la banque n’a déchargé aucun d’eux par écrit. Chacun reste tenu de la dette envers elle, même après un déménagement. Entre ex-partenaires, un accord écrit fixe la prise en charge des mensualités jusqu’à l’acte, puis le notaire solde le crédit avec le prix de vente.

Combien de temps dure une vente publique ordonnée après un désaccord ?

Quand elle passe par Biddit, les enchères durent toujours 8 jours, après une publicité recommandée d’au moins 4 semaines. L’acte d’adjudication se signe dans les 10 jours ouvrables qui suivent. La procédure judiciaire qui précède cette vente prend plus de temps, et aucune source publique ne mesure sa durée moyenne.

Le droit de partage wallon est-il de 1 % ou de 3 % ?

Le taux est de 1 % en Wallonie. Le ministre-président, chargé du Budget, a confirmé le 30 mars 2026 devant le Parlement wallon l’analyse qui retenait ce taux. Aucun texte adopté ne le relève à ce jour. Ce droit ne frappe pas la vente à un tiers. Le notaire confirme le taux applicable le jour de l’acte.

Ressources liées

Sources : Wikifin (FSMA) : FAQ : le partage des biens en cas de séparation (29 août 2025) · Moniteur belge : Code civil, livre 3 « Les biens », loi du 4 février 2020 (en vigueur depuis le 1er septembre 2021) · Parlement de Wallonie : Le droit de partage en cas de fin d’indivision, question écrite n° 174 et réponse (réponse du 30 mars 2026) · Wallex : Décret-programme du 19 décembre 2025 portant diverses mesures budgétaires, version en vigueur depuis le 1er avril 2026 (1er avril 2026) · Notaire.be : Vente publique de biens immobiliers via Biddit : ce que vous devez savoir avant de vous lancer (24 septembre 2026) · Notaire.be : Taxes sur les plus-values immobilières · Fednot (Notaire.be) : L’immobilier dans le Hainaut occidental en 2025 (3 février 2026) · Fednot (Notaire.be) : Le prix de l’immobilier en province de Hainaut, commune par commune, en 2024 (12 février 2025) · Fednot (Notaire.be) : Immobilier du 3e trimestre 2026 : le marché se rafraîchit, la moyenne des prix en hausse (13 octobre 2026) · Immoweb et Belfius : Indice des prix de l’immobilier, avril à juin 2026 (1er juillet 2026) · Ville de Châtelet : Inondations : une demande de reconnaissance en calamité naturelle introduite (actualité non datée) · Commission européenne, portail e-Justice : Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, Belgique (mise à jour du 31 mars 2026) · Cour constitutionnelle : Arrêt n° 62/2024, communiqué de presse (20 juin 2024)