En bref : À Gosselies, la maison du couple ne se vend libre de tout droit que si le conjoint survivant et chaque enfant signent. Marié sans contrat, le survivant garde sa moitié de la maison commune et reçoit l’usufruit de l’autre moitié. En Wallonie, sa part héritée est exonérée de droits après 5 ans de résidence commune (source : Notaire.be, 2026).
Ce qu’il faut retenir
- Les enfants ne peuvent jamais imposer la conversion de l’usufruit du conjoint sur le logement familial (Notaire.be, infofiche consultée en 2026).
- Les autres biens hérités par le conjoint sont taxés de 3 % à 30 % en Wallonie, après une première tranche de 12 500 euros exonérée (Notaire.be, 2026).
- Une pension de survie demandée plus de 12 mois après le décès ne prend cours qu’au mois suivant la demande (Droits Quotidiens, 2026).
- Les prix demandés s’élèvent à 1 422 euros par m² à Charleroi au deuxième trimestre (Immoweb, 2026).
Qui peut décider de la vente de la maison ?
Personne ne peut vendre seul la pleine propriété. Avec des enfants, le conjoint survivant reçoit l’usufruit de toute la succession, et les enfants se partagent la nue-propriété à parts égales (source : Notaire.be, droits du conjoint survivant, consulté le 26 octobre 2026).
| Personne | Droit sur la maison commune | Ce qu’elle peut faire seule | Source et date |
|---|---|---|---|
| Conjoint survivant | Pleine propriété de sa moitié ; usufruit de l’autre moitié | Céder sa moitié ou son usufruit | Wikifin, 21 avril 2026 ; Notaire.be, consulté le 26 octobre 2026 |
| Chaque enfant | Nue-propriété de la moitié du défunt, à parts égales | Céder sa nue-propriété, l’usufruit restant en place | Notaire.be, consulté le 26 octobre 2026 |
| Conjoint et enfants ensemble | Pleine propriété | Vendre la maison libre de tout droit | Notaire.be, consulté le 26 octobre 2026 |
| Tribunal de la famille | Arbitre en cas de désaccord | Statuer sur une demande de conversion | Notaire.be, consulté le 26 octobre 2026 |
Le couple marié sans contrat
Le patrimoine commun est partagé avant la succession. Le survivant conserve la pleine propriété de sa part dans la communauté ; les héritiers reçoivent les biens propres du défunt et la moitié du patrimoine commun en nue-propriété (source : Wikifin, 21 avril 2026). Pour une maison achetée pendant le mariage, le survivant détient donc la moitié en pleine propriété et l’usufruit de l’autre moitié.
Le conjoint survivant est aussi un héritier réservataire : il ne peut en principe pas être déshérité. Sa réserve, la moitié en usufruit de la succession, comprend toujours l’usufruit de la maison familiale et des meubles qui la garnissent. Notaire.be lui reconnaît en outre un droit d’habitation sur le domicile conjugal, même si le défunt en était seul propriétaire.
Comment se partage le prix entre le conjoint et les enfants ?
Chacun reçoit la valeur de son droit. Le notaire la calcule avec des tables de conversion officielles fondées sur l’espérance de vie (source : Notaire.be, infofiche usufruit, consultée le 26 octobre 2026). Il en existe une version pour les femmes et une pour les hommes.
Pour une maison commune, le survivant touche d’abord la moitié du prix, qui lui appartenait déjà. L’autre moitié se répartit entre la valeur de son usufruit et celle de la nue-propriété des enfants. Plus le conjoint est âgé, plus la valeur de son usufruit diminue. Sans son âge, aucun pourcentage n’a de sens.
Tant que la maison n’est pas vendue, les charges se répartissent aussi :
- l’usufruitier paie les dépenses ordinaires et annuelles, dont le précompte immobilier ;
- les nus-propriétaires prennent en charge les réparations majeures et les dépenses extraordinaires.
Le notaire peut chiffrer ces parts par écrit avant tout mandat. Le conjoint et les enfants discutent alors du prix en connaissant chacun ce qui lui reviendra.
Le conjoint peut-il convertir son usufruit pour se reloger ?
La conversion remplace l’usufruit par une somme d’argent ou une rente, et les enfants deviennent pleins propriétaires. Quand les enfants sont les seuls autres héritiers, le conjoint comme les enfants peuvent la demander (source : Notaire.be, infofiche usufruit, consultée le 26 octobre 2026).
Le logement familial obéit à une règle propre. Les enfants ne peuvent jamais imposer la conversion de l’usufruit sur la maison familiale, et le conjoint peut s’y opposer. Il ne peut pas être contraint de quitter la maison.
La conversion sert surtout au conjoint qui souhaite lui-même vendre et se reloger. Le capital reçu finance alors un logement plus petit. En cas de désaccord sur le montant, le tribunal de la famille tranche.
Quels droits de succession le conjoint paie-t-il sur la maison ?
En Wallonie, le conjoint ou le cohabitant légal survivant est totalement exonéré sur la part nette qu’il hérite dans le logement familial (source : Notaire.be, barème wallon consulté le 26 octobre 2026). L’exonération peut porter sur un usufruit. La moitié qui appartenait déjà au survivant n’est pas héritée et n’entre pas dans le calcul.
Elle suppose plusieurs conditions :
- l’immeuble sert, en tout ou en partie, à l’habitation ;
- le défunt et son conjoint y avaient leur résidence principale depuis au moins 5 ans, sauf force majeure ou raison impérieuse ;
- un cohabitant légal doit avoir fait sa déclaration et être domicilié à la même adresse au moment du décès.
Les autres biens restent taxés. Le barème va de 3 % à 30 % de la part nette, après une première tranche de 12 500 euros non taxée. Le régime wallon s’applique si le défunt a résidé le plus longtemps en Wallonie au cours de ses cinq dernières années (source : Notaire.be, 1er août 2022).
Ce que prévoit la réforme de 2028
En octobre 2025, le notariat annonçait la suppression de la condition des cinq ans d’occupation pour les décès à partir de 2028 (source : Notaire.be, 8 octobre 2025). Le Gouvernement wallon a annoncé depuis un nouveau projet, centré sur l’exonération des premiers 75 000 euros de chaque part (source : Notaire.be, 14 octobre 2026). Ses textes ne sont pas publiés, et un décès survenu en 2026 suit le régime actuel.
Quel calendrier suivre après le décès du conjoint ?
Les échéances légales sont peu nombreuses, et la vente de la maison n’en fait pas partie.
- Dans les 4 mois : déclaration de succession, pour un décès en Belgique.
- Dans les 2 mois suivants : paiement des droits sur les biens taxés (source : Notaire.be, page consultée le 26 octobre 2026).
- Pension de survie : le Service fédéral des Pensions examine le droit d’office si le défunt était pensionné (source : Notaire.be, 19 juin 2024). Sinon, le survivant la demande ; introduite dans les 12 mois du décès, elle prend cours le 1er jour du mois du décès (conjoint salarié ou fonctionnaire) (source : Droits Quotidiens, 27 janvier 2026).
La vente peut attendre le moment choisi par le conjoint. Une estimation faite tôt sert à la fois à la déclaration de succession et à la réflexion sur un éventuel relogement.
Que vaut une maison à Gosselies, et où se reloger ?
Aucun prix médian n’est publié pour Gosselies seule. Immoweb relève 1 422 euros par m² de prix demandé à Charleroi au deuxième trimestre 2026 (source : Belfius et Immoweb, 1er juillet 2026). En 2025, la maison médiane du Hainaut a coûté 191 000 euros et l’appartement médian 165 000 euros (source : Fednot, 3 février 2026).
Pour un conjoint qui veut se reloger plus petit sans quitter le quartier, la desserte compte. La ligne M3 du métro léger de Charleroi dessert Gosselies depuis juin 2013 (source : Railway Gazette, 24 juin 2013).
Gosselies accueille aussi le parc scientifique et technologique de l’Aéropole, proche des autoroutes A54 et E42 et de l’aéroport de Charleroi Bruxelles-Sud (source : Igretec, fiche commerciale consultée le 26 octobre 2026).
Vendre la maison à Gosselies avec Easyhome
Easyhome Charleroi est installé à Gosselies même, rue Antoine de Saint-Exupéry 2, 6041 Charleroi. Son numéro est le 071 49 13 37.
Questions fréquentes
Le conjoint survivant peut-il vendre la maison sans l’accord des enfants ?
Pas la pleine propriété. Les enfants détiennent la nue-propriété de la part du défunt : pour vendre la maison libre de tout droit, tous signent ensemble. Le conjoint peut céder seul sa propre moitié ou son usufruit ; l’acheteur d’un usufruit n’obtient qu’un droit limité à la vie du conjoint.
Les enfants peuvent-ils obliger le conjoint à quitter la maison familiale ?
Non. Les enfants ne peuvent pas imposer la conversion de l’usufruit sur le logement familial, et le conjoint peut s’y opposer. Notaire.be lui reconnaît aussi un droit d’habitation sur le domicile conjugal. Une vente de la maison n’a donc lieu que si le conjoint l’accepte.
Qui paie le précompte immobilier quand le conjoint a l’usufruit ?
L’usufruitier, donc le conjoint survivant. Il supporte les dépenses ordinaires et annuelles du bien, dont le précompte immobilier. Les enfants nus-propriétaires prennent en charge les grosses réparations. À la vente, le précompte de l’année est réparti avec l’acheteur au prorata de la date de l’acte.
Qui a droit à la pension de survie ?
En principe, le conjoint marié depuis au moins un an ; la durée d’une cohabitation légale qui a précédé le mariage est prise en compte. Les cohabitants n’y ont pas droit. La demande se fait en ligne sur mypension.be, au 1765 ou à l’administration communale, sauf si le défunt était déjà pensionné.
Un cohabitant légal bénéficie-t-il aussi de l’exonération sur la maison ?
Oui, en Wallonie, à deux conditions propres : une déclaration de cohabitation légale faite et un domicile commun avec le défunt au moment du décès. Les autres conditions, dont l’occupation du logement comme résidence principale depuis au moins 5 ans, s’appliquent aussi.
Ressources liées
- La fiche de l’agence Easyhome Charleroi
- Peut-on vendre un bien avec un usufruit en place ?
- Que fait le notaire dans une vente immobilière en Wallonie ?
- Comment le précompte immobilier se répartit-il entre vendeur et acheteur ?
- Agence indépendante ou réseau immobilier en Wallonie
Sources : Notaire.be : Succession entre époux : les droits du conjoint survivant · Wikifin (FSMA) : Quelle est la part du patrimoine dont hérite le partenaire survivant ? (mise à jour du 21 avril 2026) · Notaire.be : Le droit successoral belge : qui hérite de votre patrimoine ? (infofiche) (document non daté) · Notaire.be : Infofiche usufruit et nue-propriété (document non daté) · Notaire.be : Droits de succession en Wallonie · Notaire.be : Tout savoir sur la déclaration de succession et la déclaration de mutation par décès (1er août 2022) · Notaire.be : Réforme en Wallonie des droits de succession et de donations immobilières : ce qui change en 2028 (8 octobre 2025) · Notaire.be : Héritage en Wallonie : bientôt 75.000 euros sans droits de succession (14 octobre 2026) · Notaire.be : De combien de temps disposons-nous pour payer les droits de succession ? · Notaire.be : Avez-vous droit à une pension de survie ou une allocation de transition ? (19 juin 2024) · Droits Quotidiens : Dois-je demander ma pension de survie ou est-ce automatique ? (mise à jour du 27 janvier 2026) · Belfius et Immoweb : Indice Immoweb, 2e trimestre 2026 (1er juillet 2026) · Fednot (Notaire.be) : L’immobilier dans le Hainaut occidental en 2025 (3 février 2026) · Railway Gazette : Charleroi light rail returns to Gosselies (24 juin 2013) · Igretec : Fiche commerciale, rue Antoine de Saint-Exupéry 18, Aéropole (document non daté)