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En bref : En Belgique, le mandat exclusif réserve la vente à un seul agent, pour six mois au plus. Le vendeur ne peut alors ni mandater une autre agence ni vendre lui-même ; le mandat simple lui laisse ces libertés. Les deux se résilient sans motif, avec une indemnité plafonnée (source : arrêté royal du 28 septembre 2023, Moniteur belge, 6 novembre 2023).

Ce qu’il faut retenir

  • La rétractation de 14 jours vaut pour tout mandat signé par un consommateur, même signé dans les bureaux de l’agence (Moniteur belge, 2023).
  • Une commission après le mandat exige une clause au contrat et une vente, dans les six mois, à un candidat renseigné par l’agent ou à un proche (Moniteur belge, 2023).
  • Mandat exclusif ou simple, tout mandat signé par un consommateur se résilie sans motif, avec une indemnité plafonnée à 50 % puis 25 % du tarif (Moniteur belge, 2023).

Quelle différence entre un mandat exclusif et un mandat simple ?

Le mandat exclusif réserve la vente du bien à un seul agent pendant une durée fixée. Durant cette période, le vendeur ne peut ni confier la vente à une autre entreprise, ni vendre lui-même. Le mandat simple, ou non exclusif, lui laisse ces deux libertés. Un mandat exclusif signé par un consommateur dure six mois au plus (source : AR du 28 septembre 2023, art. 2, al. 2, 6° et 7°).

Règle légale Mandat exclusif Mandat simple Source : AR du 28 septembre 2023, art. 2, al. 2
Autre agence ou vente par le vendeur lui-même Interdite Permise 6°
Durée maximale du contrat (mois) 6 Aucun plafond dans l’AR 7°
Préavis maximal, contrat à durée indéterminée (mois) Sans objet 2 8° ; IPI, 16 février 2024
Indemnité si l’exclusivité n’est pas respectée (% du tarif) 75 au plus Sans objet 16°
Indemnité de rupture, 3 premiers mois puis au-delà (% du tarif) 50 puis 25 au plus 50 puis 25 au plus 15°
Délai de rétractation (jours) 14 14 1°

Ni l’AR de 2023 ni le code de l’IPI ne définissent de mandat « semi-exclusif ». Le rapport au Roi admet une exclusivité limitée à une partie du contrat, par exemple trois mois sur six (source : rapport au Roi, Moniteur belge, 6 novembre 2023).

La co-exclusivité, elle, est définie : deux agents au moins se partagent la vente, liés par une convention de collaboration (source : IPI, code de déontologie, art. 2, 18°, et art. 32, 2026).

Que doit contenir un mandat de vente signé par un particulier ?

Un mandat conclu avec un consommateur est rédigé sur un support durable, papier ou fichier conservé. L’AR de 2023 y impose seize points, dont la durée, le tarif global TVA comprise, la clause de résiliation et l’adresse du lieu de signature. Toute clause qui réduit ces droits est nulle (source : AR du 28 septembre 2023, art. 2 et 3).

La mission de l’agent figure sous une seule rubrique, avec les canaux publicitaires utilisés. Si l’agent négocie, le contrat fixe le prix minimum ; il ne s’en écarte qu’avec l’accord préalable et explicite du vendeur (source : AR du 28 septembre 2023, art. 2, al. 2, 3°).

L’agent rend compte de son travail au moins une fois par mois, sur un support durable (source : AR du 28 septembre 2023, art. 2, al. 2, 10°). Si une condition suspensive échoue, comme l’octroi du crédit de l’acheteur, aucun montant n’est dû, hors frais d’attestations convenus (source : AR du 28 septembre 2023, art. 2, al. 2, 11°).

Avant toute mission, l’agent remet un projet de convention et annonce ses honoraires (source : IPI, code de déontologie, art. 18 et 35, 2026). Hors établissement ou à distance, le Code de droit économique ajoute des informations précontractuelles (source : Code de droit économique, art. VI.45 et VI.64, 2024).

Le code de déontologie de l’IPI en vigueur depuis le 1er octobre 2026 encadre aussi l’agent : ses changements pour le vendeur, dont sa nouvelle numérotation, sont détaillés dans l’article Code de déontologie IPI 2026 : qu’est-ce qui change pour le vendeur ?.

Le vendeur peut-il vendre lui-même pendant un mandat exclusif ?

Un vendeur lié par un mandat exclusif ne peut pas vendre lui-même tant que dure l’exclusivité. Le contrat peut prévoir une indemnité forfaitaire en cas de non-respect, plafonnée à 75 % du tarif de l’agent (source : AR du 28 septembre 2023, art. 2, al. 2, 16°). Une clause de dommages et intérêts qui dépasse manifestement le préjudice possible de l’agent est abusive (source : Code de droit économique, art. VI.83, 24°, 2024).

Le vendeur renvoie toute personne intéressée vers l’agent, et ne peut pas non plus charger un notaire de chercher des acheteurs (source : rapport au Roi, Moniteur belge, 6 novembre 2023).

Un agent ne peut pas sciemment commercialiser un bien qu’un confrère détient en exclusivité. Il ne peut pas non plus prendre en exclusivité un bien qu’un confrère commercialise sans exclusivité, tant que cette mission court (source : IPI, code de déontologie, art. 66, 2026).

Plusieurs missions sans exclusivité peuvent coexister. L’agent informé de la présence d’un confrère sans exclusivité avertit le vendeur du risque de payer deux honoraires (source : IPI, code de déontologie, art. 51, 2026).

Comment résilier un mandat de vente avant son terme ?

Un mandat de vente signé par un consommateur se résilie pour l’avenir par décision unilatérale, sans motif : chaque contrat doit contenir cette clause. Une indemnité de rupture peut être prévue, plafonnée à 50 % du tarif pendant les trois mois suivant la signature, puis à 25 %, si le bien n’est pas vendu dans les six mois suivant la résiliation (source : AR du 28 septembre 2023, art. 2, al. 2, 15°).

L’AR ne prévoit aucune « période ferme » pendant laquelle cette résiliation serait exclue. Son article 3 déclare interdite et nulle toute clause qui abroge ou limite, directement ou indirectement, un droit que le consommateur tire de l’arrêté, auquel il ne peut renoncer (source : AR du 28 septembre 2023, art. 3).

Une vente conclue dans les six mois de la résiliation relève de la clause de suite prévue au contrat. Si l’acheteur est un candidat renseigné par l’agent, ce dernier a droit à son tarif (source : rapport au Roi, Moniteur belge, 6 novembre 2023).

Un contrat à durée indéterminée prend fin après un préavis de deux mois au plus. Une reconduction tacite ne peut exiger d’opposition plus d’un mois avant l’échéance ; ensuite, le préavis ne dépasse pas un mois, ou deux si la durée initiale dépassait trois mois (source : AR du 28 septembre 2023, art. 2, al. 2, 8° et 9°).

Le délai de rétractation de 14 jours vaut-il pour tous les mandats ?

Le délai de rétractation de 14 jours vaut pour tout mandat signé par un consommateur. Le consommateur se rétracte sans frais dans les 14 jours suivant la conclusion, quel que soit le lieu de signature, bureaux de l’agence compris (source : AR du 28 septembre 2023, art. 2, al. 2, 1°). L’arrêté de 2007 qu’il remplace prévoyait sept jours ouvrables (source : rapport au Roi, Moniteur belge, 6 novembre 2023).

Le Code de droit économique fixe aussi 14 jours pour les contrats à distance et hors établissement, par exemple signés au domicile du vendeur. Pour un service, le délai court dès la conclusion du contrat (source : Code de droit économique, art. I.8, 31°, VI.47 et VI.67, 2024). Sans information sur ce droit, il est prolongé de douze mois (source : Code de droit économique, art. VI.48 et VI.68, 2024).

Si le vendeur demande sur un support durable que l’agent commence pendant le délai, il perd son droit une fois la mission entièrement exécutée (source : AR du 28 septembre 2023, art. 2, al. 2, 1°).

Quelle commission reste due après la fin du mandat ?

Une commission après la fin du mandat n’est due que si le contrat la prévoit et si la vente intervient dans les six mois. L’agent prouve avoir donné à l’acheteur une information précise et individuelle, et remet au vendeur la liste des personnes renseignées dans les sept jours ouvrables suivant la fin du contrat (source : AR du 28 septembre 2023, art. 2, al. 2, 14°).

Le rapport au Roi exige un contact individuel où le candidat a demandé plus que le contenu de l’annonce ou du site (source : rapport au Roi, Moniteur belge, 6 novembre 2023). L’indemnité vaut aussi pour un acheteur lié à une personne de la liste au point de disposer de l’information (source : AR du 28 septembre 2023, art. 2, al. 2, 14°).

Avant d’accepter une mission, un nouvel agent vérifie si un confrère a transmis cette liste dans le délai légal (source : IPI, code de déontologie, art. 52, 2026).

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Questions fréquentes

Où porter plainte contre un agent immobilier agréé ?

Auprès de l’IPI, par écrit : formulaire en ligne ou courrier à l’assesseur juridique, rue du Luxembourg 16b, 1000 Bruxelles. La procédure ne vise que la discipline, de l’avertissement à la radiation. Une indemnisation se demande devant les tribunaux civils, et le plaignant ne peut pas faire appel (source : IPI, pages « Plaintes », consultées le 12 novembre 2026).

Que faire si l’agence refuse la résiliation ou la rétractation ?

Notifier la décision par un moyen qui laisse une trace, car la preuve de la rétractation incombe au consommateur (source : IPI, 16 février 2024). Une clause qui limite ces droits est nulle (source : AR du 28 septembre 2023, art. 3). Un litige persistant relève du juge civil, l’IPI ne traitant que le volet disciplinaire (source : IPI, pages « Plaintes », 2026).

L’agent peut-il signer le compromis à la place du vendeur ?

Seulement si le contrat le prévoit. La mission dit, sous une seule rubrique, si elle comprend la conclusion de la vente au nom du vendeur (source : AR du 28 septembre 2023, art. 2, al. 2, 3°). L’agent ne peut engager le vendeur que dans les termes de son mandat (source : IPI, code de déontologie, art. 62, 2026).

Qui paie le certificat PEB commandé par l’agent ?

Le contrat dit si son prix est compris dans la mission ou facturé à part, au coût réel. La liste des attestations est annexée au mandat ; le vendeur peut les fournir lui-même, et l’agent ne les commande qu’avec son accord exprès pour chacune (source : AR du 28 septembre 2023, art. 2, al. 2, 4°).

Ressources liées

Sources : Moniteur belge : Arrêté royal du 28 septembre 2023 relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiation immobilière conclus entre entreprises et consommateurs, avec le rapport au · IPI : Arrêté royal du 28 septembre 2023, texte publié par l’IPI (Moniteur belge du 6 novembre 2023) · IPI : Contrats d’intermédiation immobilière avec un consommateur : résumé des clauses obligatoires (mis à jour le 16 février 2024) · IPI : Code de déontologie applicable à partir du 1er octobre 2026 (articles numérotés de 1 à 92) · Code de droit économique : version consolidée, articles I.1, I.8, VI.45, VI.47, VI.48, VI.64, VI.67, VI.68 et VI.83 (texte de Justel reproduit par Refli, mise à jour au 21 mars 2024) · IPI : Déposez plainte contre un agent immobilier · IPI : Vous avez introduit une plainte auprès de l’IPI : que se passe-t-il ensuite ?