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En bref : Un propriétaire qui vit hors de Belgique peut vendre son bien wallon sans revenir. Il signe une procuration authentique : en vidéoconférence avec sa carte d’identité belge, devant un notaire de son pays ou, hors de l’Union européenne, dans un consulat général de Belgique. Le mandataire signe ensuite l’acte chez le notaire belge (source : SPF Affaires étrangères, 15 octobre 2025).

Ce qu’il faut retenir

  • Seuls les consulats généraux belges dont la circonscription se situe hors de l’Union européenne établissent des actes notariés ; les consulats honoraires n’en établissent aucun (SPF Affaires étrangères, 2025).
  • Un vendeur non-résident paie sur la plus-value d’un bâtiment revendu dans les 5 ans une cotisation spéciale de 16,5 %, impôt final non déclaré (SPF Finances, page non datée).
  • Un bien mis en vente au prix du marché sans trouver acquéreur figure parmi les motifs qui renversent la présomption wallonne de logement inoccupé (UVCW, 2025).

Quelles sont les étapes d’une vente wallonne menée depuis l’étranger ?

Vendre depuis l’étranger suit les étapes d’une vente wallonne ordinaire : documents, mise en vente, compromis, procuration, acte, paiement. Les contrôles techniques se font dans le logement : certificat PEB, contrôle électrique par un organisme agréé et, pour une citerne à mazout de 3 000 litres ou plus, contrôle d’étanchéité (source : Wallonie.be, 28 septembre 2026 ; Fednot, mars 2025).

Étape Qui agit Possible depuis l’étranger Source et date
Certificat PEB Certificateur agréé, visite du bâtiment Commande oui, visite sur place Wallonie.be, 28 septembre 2026
Contrôle électrique Organisme agréé Commande oui, contrôle sur place Fednot, mars 2025
Extrait de l’état des sols Notaire ou propriétaire, en ligne Oui Wallonie.be, 17 septembre 2026
Renseignements urbanistiques Notaire, auprès de la commune Oui Fednot, mars 2025
Compromis Vendeur et acheteur, acte sous seing privé Oui Fednot, 10 avril 2020
Procuration authentique Notaire belge, notaire local ou consulat Oui, selon le profil SPF Affaires étrangères, 15 octobre 2025
Acte et versement du prix Notaire belge et mandataire Oui Fednot, mars 2025

Le délai légal entre le compromis et l’acte est de 4 mois au plus, période dans laquelle les droits d’enregistrement doivent être payés (source : Fednot, mars 2025). La procuration doit donc être prête avant cette échéance.

Comment signer la procuration quand on vit hors de Belgique ?

La procuration se signe par l’une de trois voies, selon la carte d’identité du vendeur et son pays de résidence. Avec une carte d’identité électronique belge activée, elle se donne en vidéoconférence avec le notaire belge. Sinon, elle passe par un notaire du pays de résidence ou, hors de l’Union européenne, par un consulat général de Belgique (source : SPF Affaires étrangères, 15 octobre 2025).

Situation du vendeur Voie de signature Formalité ensuite Source et date
Carte d’identité belge activée, tout pays Vidéoconférence avec le notaire belge Acte reçu par le notaire belge SPF Affaires étrangères, 15 octobre 2025
Hors Union : Belge inscrit au consulat général, ou non-Belge résidant dans la circonscription Consulat général de Belgique Dispense de légalisation SPF Affaires étrangères, 15 octobre 2025
Pays lié à la Convention Apostille Notaire local Apostille SPF Affaires étrangères, 7 avril 2022
Pays sans convention ni traité de dispense Notaire local Légalisation locale, puis consulaire belge SPF Affaires étrangères, 7 avril 2022

La procuration numérique demande une connexion internet, la carte activée, son code PIN et un lecteur de carte (source : SPF Affaires étrangères, 15 octobre 2025). Le notaire y explique le projet d’acte que le mandataire signera (source : Fednot, 10 avril 2020).

Pourquoi un consulat belge situé dans l’Union ne peut-il pas aider ?

Seuls les consulats généraux dont la circonscription se trouve hors de l’Union européenne ont une compétence notariale ; les consulats honoraires n’en ont aucune. Un Belge installé à Paris (France) ou à Berlin (Allemagne) choisit donc la voie numérique ou un notaire local (source : SPF Affaires étrangères, 15 octobre 2025).

Hors Union, le consulat part d’un projet du notaire belge, transmis par le SPF. Aucun particulier ne l’envoie directement, et le consulat peut refuser d’agir face à une difficulté de droit ou de fait (source : SPF Affaires étrangères, 15 octobre 2025).

Le compromis et l’acte peuvent-ils se signer sans revenir ?

Oui. Le compromis, acte sous seing privé, ne porte que la signature des parties, sans officier public ; l’acte authentique est signé par le mandataire (source : Fednot, 10 avril 2020). La signature numérique des actes, en vigueur depuis le 8 avril 2024, vise les personnes physiquement présentes dans une étude notariale ; la procuration se signe par vidéoconférence depuis 2020 (source : Fednot, 5 avril 2024).

Le modèle wallon de compromis des notaires prévoit une garantie versée par virement et consignée au nom de l’acheteur jusqu’à l’acte (source : Fednot, modèle de compromis V.15, avril 2026).

Quels documents wallons réunir, et lesquels exigent une visite ?

Le dossier se partage entre vendeur et notaire. Le vendeur commande le certificat PEB et le contrôle électrique ; le notaire demande les renseignements urbanistiques, que la commune fournit en 30 jours, et l’attestation de sol. Une citerne de 3 000 litres ou plus ajoute un contrôle d’étanchéité (source : Fednot, brochure « Je vends mon bien », mars 2025).

Le certificat PEB, valable 10 ans au plus, doit exister avant la mise en vente, et l’annonce reprend ses indicateurs. Le propriétaire désigne le certificateur, qui collecte les données lors d’une visite (source : Wallonie.be, mise à jour du 28 septembre 2026).

Le procès-verbal de contrôle électrique reste valable 25 ans sans travaux électriques. S’il est négatif, l’acheteur a en principe 18 mois après l’acte pour la mise en conformité (source : Fednot, mars 2025).

L’extrait conforme sur l’état du sol se commande en ligne, carte bancaire ou paiement par QR code. Le premier extrait coûte 30 euros, et il reste valable un an pour un acte notarié (source : Wallonie.be, mise à jour du 17 septembre 2026).

Qui ouvre la porte aux visites, et que risque une maison restée vide ?

Les visites et les contrôles techniques supposent qu’une personne ouvre le bien : agent immobilier mandaté, proche ou voisin qui détient les clés. Le modèle wallon de compromis autorise aussi l’acheteur à visiter le bien dans les 48 heures avant l’acte, pour vérifier son état et relever les compteurs (source : Fednot, modèle de compromis V.15, avril 2026).

Statbel publie des médianes par type de maison, utiles pour situer un prix à distance. En Wallonie, au 1er semestre 2026, la maison de 2 ou 3 façades s’est vendue 195 000 euros en médiane, celle de 4 façades 331 000 euros (source : Statbel, 22 septembre 2026).

Quand la Wallonie présume-t-elle un logement inoccupé ?

Le Code wallon de l’habitation durable (article 80) présume inoccupé un logement non meublé ou sans habitant inscrit pendant 12 mois consécutifs (source : UVCW, 10 octobre 2025). Une consommation de 15 m³ d’eau ou de 100 kWh d’électricité au plus sur 12 mois consécutifs suffit aussi (source : Wallex, arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2022).

Le propriétaire averti dispose de 60 jours pour se justifier ; le législateur cite le bien mis en vente au prix du marché sans trouver acquéreur. L’amende varie de 500 à 12 500 euros par logement et par période de 12 mois (article 85ter). Elle suit une mise en demeure de six mois, si aucune taxe communale sur le logement inoccupé n’a été levée pour l’exercice (source : UVCW, 10 octobre 2025).

Jusqu’à l’acte, le vendeur reste responsable des risques et maintient son assurance incendie (source : Fednot, modèle de compromis V.15, avril 2026).

Quels impôts touchent le vendeur qui ne réside pas en Belgique ?

Le vendeur non-résident paie une cotisation spéciale de 16,5 % sur la plus-value d’un bâtiment belge revendu dans les 5 ans. Cette cotisation est l’impôt final et ne se déclare pas ; hors gestion normale d’un patrimoine privé, la plus-value subit plutôt un précompte professionnel définitif de 30,28 % du montant brut (source : SPF Finances, page consultée le 13 novembre 2026).

Selon les notaires, le logement familial occupé par le vendeur et le bien hérité ne sont pas visés (source : Notaire.be, page consultée le 13 novembre 2026).

Le coût d’achat retenu ajoute au prix 25 % de frais forfaitaires, puis 5 % par année entière écoulée. Sur cette règle, une maison achetée 200 000 euros et revendue 260 000 euros après trois années entières affiche un coût d’achat d’au moins 280 000 euros : aucune plus-value taxable (source : Notaire.be, page consultée le 13 novembre 2026).

Le notaire interroge l’administration fiscale dès le compromis signé, pour tout vendeur. L’administration doit répondre dans les 12 jours de la demande ; les impôts notifiés sont retenus sur le prix (source : Fednot, mars 2025).

Comment le prix arrive-t-il au vendeur, et en combien de temps ?

Le prix passe par le notaire. À la signature de l’acte, il rembourse d’abord les créanciers hypothécaires, règle les dettes fiscales notifiées, puis verse le solde sur le compte bancaire du vendeur (source : Fednot, brochure « Je vends mon bien », mars 2025). Pour une vente de gré à gré, les notaires comptent souvent au minimum 5 mois entre la décision de vendre et la disponibilité de l’argent (source : Fednot, mars 2025).

Hors Union, le consulat demande en plus un délai raisonnable pour traiter la procuration (source : SPF Affaires étrangères, 15 octobre 2025).

Quelles fraudes visent les ventes à distance ?

Les notaires décrivent une fraude qui détourne le paiement. Un escroc s’introduit dans une messagerie, intercepte une facture et remplace le numéro de compte par le sien. Le compte d’un notaire belge commence par BE ; tout numéro se vérifie par un autre canal, au numéro officiel de l’étude (source : Notaire.be, page consultée le 13 novembre 2026).

Vendre depuis l’étranger avec Easyhome

Le bureau Easyhome de Namur est installé chaussée de Liège 624, 5000 Namur, et reçoit sur rendez-vous uniquement (+32 81 39 74 41).

Questions fréquentes

Un héritier qui vit à l’étranger peut-il vendre une maison héritée en Wallonie ?

Oui, avec une procuration authentique choisie selon sa carte d’identité et son pays de résidence (source : SPF Affaires étrangères, 15 octobre 2025). Le dossier ajoute la déclaration de succession et l’acte d’hérédité ; pour une succession récente, le notaire vérifie auprès du bureau Sécurité juridique que les droits ont été payés (source : Fednot, mars 2025).

Qui paie le précompte immobilier l’année où la maison est vendue ?

Dans l’une des formules du modèle wallon de compromis des notaires, le vendeur reçoit l’avis de paiement de l’année et le paie en entier. L’acheteur lui rembourse sa quote-part à partir de son entrée en jouissance, calculée et versée à la signature de l’acte (source : Fednot, modèle de compromis V.15, avril 2026).

Une vente publique en ligne convient-elle à un vendeur expatrié ?

La vente publique en ligne passe entièrement par le notaire. Sur la plateforme Biddit, les enchères durent 8 jours et se font par carte d’identité électronique ou application itsme ; le notaire vérifie l’identité des candidats acheteurs. Le vendeur peut retirer son bien si le prix minimum n’est pas atteint (source : Fednot, mars 2025).

L’extrait sur l’état du sol doit-il être demandé dès la mise en vente ?

Non, l’administration conseille de le demander le plus tard possible ; sa validité tombe dès qu’une modification est enregistrée dans la banque de données après sa délivrance. Pendant 6 mois, le notaire peut l’actualiser gratuitement, avant la date de validité indiquée sur l’extrait (source : Wallonie.be, mise à jour du 17 septembre 2026).

Ressources liées

Sources : SPF Affaires étrangères : Compétence notariale (page « Pour les Belges à l’étranger », dernière mise à jour du 15 octobre 2025) · SPF Affaires étrangères : Comment légaliser des documents étrangers pour usage en Belgique ? (dernière mise à jour du 7 avril 2022) · Fednot (Notaire.be) : Plus besoin de se déplacer chez le notaire pour passer un acte de vente ou d’autres actes notariés grâce à la procuration digitale (10 avril 2020) · Fednot (Notaire.be) : Signer son acte notarié numériquement ? Possible à partir du 8 avril (5 avril 2024) · Notaire.be : L’acte notarié : signer un acte à distance · Fednot (Notaire.be) : Je vends mon bien (brochure, édition de mars 2025 (pages 9 à 10, 12, 14, 17 à 20 et 24 à 28)) · Fednot (Notaire.be) : Modèle « langage clair » de compromis de vente, bien situé en Région wallonne, version V.15 (fichier du 15 avril 2026 (clauses de paiement, de date de l’acte, d’occupation, 12 et · Notaire.be : Taxes sur les plus-values immobilières · Wallonie.be : Vendre/acheter/louer : obtenir un certificat PEB (démarche n° 2606, mise à jour du 28 septembre 2026) · Wallonie.be : Demander un extrait conforme de la Banque de Données de l’Etat des Sols (BDES) (démarche n° 3007, mise à jour du 17 septembre 2026) · UVCW : La lutte contre les immeubles inoccupés (mis en ligne le 1er décembre 2022, mise à jour du 10 octobre 2025) · Notaire.be : Cybercriminalité : les bons réflexes pour éviter les mauvaises surprises · Statbel : Prix de l’immobilier, 1er semestre de 2026 (communiqué du 22 septembre 2026) · Wallex : Arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2022 relatif à la fixation et à la gestion des données relatives aux consommations minimales d’eau et d’électricité pouvant réputer un logement ino · SPF Finances : Taxe sur les plus-values pour les non-résidents