Documents et démarches légales

Pour vérifier qu’un agent immobilier est agréé, on consulte le registre public de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI), accessible en ligne. On y recherche le nom de l’agent ou son numéro IPI. Easyhome est une agence agréée IPI. En…

En Wallonie, le notaire vérifie le titre de propriété et la situation urbanistique, rédige l’acte authentique, perçoit les droits d’enregistrement dus par l’acheteur et assure la transcription de la vente. Son intervention rend la vente officielle et opposable aux tiers.…

Non, un architecte n’est pas obligatoire pour vendre un bien existant en Wallonie. Son intervention devient toutefois utile, voire nécessaire, pour trancher une question urbanistique complexe ou évaluer des travaux. La vente elle-même repose sur le notaire et les documents…

En Wallonie, le permis d’urbanisme se demande à la commune où se situe le bien, généralement via un formulaire officiel accompagné de plans. Selon l’ampleur des travaux, le concours d’un architecte est requis, et la décision revient au collège communal.…

La durée d’un mandat de vente est fixée dans le contrat signé entre le vendeur et l’agence agréée IPI. Elle est déterminée et encadrée par le droit de la consommation lorsque le vendeur est un particulier, avec des conditions précises…

Le contrôle des installations électriques est la visite technique, menée par un organisme agréé, qui vérifie la conformité de l’installation au RGIE. Il débouche sur le certificat de conformité électrique remis à l’acheteur lors d’une vente. Le contrôle des installations…

Oui, sous conditions. Un vendeur particulier bénéficie souvent d’un droit de rétractation si le mandat a été signé hors établissement, puis peut résilier selon les modalités du contrat. Les conditions et délais figurent dans le mandat et dans le droit…

Le contrôle de citerne à mazout est la vérification, par un technicien agréé, de l’étanchéité et de la conformité d’une cuve de stockage de mazout de chauffage. En Wallonie, il concerne le vendeur d’un bien équipé d’une telle citerne et…

En principe non. En Belgique, une offre d’achat acceptée par le vendeur forme la vente : l’acheteur est engagé et ne dispose d’aucun délai de rétractation légal général dans une vente immobilière de gré à gré. Seules des clauses suspensives…

Oui. En Wallonie, le vendeur doit joindre à la vente un extrait de la banque de données de l’état des sols, qui indique si le terrain est répertorié comme potentiellement pollué. Ce document informe l’acheteur avant la signature du compromis…

Le permis de location est une autorisation communale wallonne obligatoire pour mettre en location certains logements : les petits logements individuels et les logements collectifs. Il atteste que le bien respecte des critères minimaux de salubrité, de sécurité et d’équipement.…

En Wallonie, un bien peut être vendu même s’il présente une irrégularité urbanistique, mais le vendeur doit en informer l’acheteur via les renseignements urbanistiques. La conformité n’est pas une condition de vente, mais une infraction non déclarée expose à de…

Pour vérifier la conformité urbanistique d’un bien wallon, on demande les renseignements urbanistiques à la commune, on compare les permis délivrés avec l’état réel du bâtiment, et on consulte le notaire. Un architecte peut confirmer si une transformation était soumise…

En Wallonie, une infraction urbanistique découverte à la vente doit être déclarée à l’acheteur. Le vendeur peut tenter une régularisation auprès de la commune, ajuster le prix, ou vendre en informant l’acheteur, jamais dissimuler l’irrégularité sous peine d’engager sa responsabilité.…

Le compromis de vente est le contrat qui scelle l’accord entre vendeur et acheteur sur le bien et le prix. En Belgique, il vaut vente : dès sa signature, les parties sont engagées, sous réserve des clauses suspensives qu’il contient.…

En Wallonie, le compromis de vente peut être rédigé par le notaire ou par l’agent immobilier agréé IPI qui gère la vente. Les deux options sont légales ; l’essentiel est que le document soit complet, précis et intègre les clauses…

L’acte notarié est l’acte authentique dressé par un notaire, signé après le compromis, qui transfère officiellement la propriété. En Wallonie comme partout en Belgique, il est obligatoire pour une vente immobilière et rend celle-ci opposable aux tiers. L’acte notarié, aussi…

Une clause suspensive est une condition inscrite au compromis qui suspend la vente à un événement futur et incertain, comme l’obtention du crédit par l’acheteur. Si la condition ne se réalise pas dans le délai prévu, la vente est réputée…

L’extrait cadastral s’obtient auprès de l’Administration générale de la documentation patrimoniale (cadastre) du SPF Finances, en ligne via MyMinfin ou par demande écrite. Il identifie la parcelle, sa superficie et son revenu cadastral, utile à toute vente. L’extrait cadastral, aussi…

Un mandat exclusif confie la vente d’un bien à une seule agence, ici Easyhome, agence agréée IPI. Le vendeur concentre ses efforts sur un interlocuteur unique qui déploie tous les moyens de commercialisation, sans multiplier les intermédiaires ni les annonces…

Pour vendre une maison en Wallonie, le vendeur doit réunir le certificat PEB, l’attestation de conformité électrique, les renseignements urbanistiques, l’extrait cadastral, l’état des sols et, selon le bien, le contrôle de la citerne à mazout et le dossier d’intervention…

Pour acheter une maison en Wallonie, l’acheteur fournit surtout une pièce d’identité, son état civil et son régime matrimonial, et l’accord de crédit de sa banque. Le gros du dossier technique (PEB, conformité électrique, urbanisme, cadastre, sols) est réuni par…

Le certificat PEB (performance énergétique des bâtiments) est un document officiel wallon qui note la consommation d’énergie d’un logement, du plus performant (A) au plus énergivore (G). Il est obligatoire à la vente et à la location, à charge du…

Le certificat de conformité électrique (CE) atteste qu’une installation électrique domestique respecte le Règlement général sur les installations électriques. Il est obligatoire à la vente d’une unité d’habitation dotée d’une installation, à charge du vendeur. Le certificat de conformité électrique,…

Le mandat de vente est le contrat écrit par lequel un propriétaire confie à une agence agréée IPI la mission de commercialiser son bien. Il fixe le prix, la durée, la commission et l’étendue des pouvoirs de l’agent, sans transférer…