Financement et fiscalité

La mainlevée d’hypothèque génère des frais notariés proportionnels au montant initialement garanti par l’inscription hypothécaire, et non au capital restant dû. Ces frais comprennent des honoraires notariaux (barème légal) et des frais administratifs de radiation. C’est le vendeur, dont le…

La commune ne prélève pas de taxe spécifique sur l’acte de vente lui-même en Wallonie. En revanche, des taxes communales peuvent peser autour de la vente : additionnels communaux qui s’ajoutent à l’impôt sur la plus-value, taxe sur les secondes…

Une plus-value immobilière taxable se déclare dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques, au titre des revenus divers (article 90 CIR). La base est le prix de vente diminué du prix d’acquisition revalorisé (majoration forfaitaire de 25 % des frais…

Les frais d’agence sont déductibles de la base imposable de la plus-value lorsque le bien vendu est taxable, en tant que frais de mise en vente. En revanche, si la vente est exonérée (résidence principale, ou bien détenu au-delà des…

Après la vente, conservez l’acte authentique et le compromis, les certificats PEB et de conformité électrique, les factures de travaux d’un entrepreneur enregistré, le décompte de plus-value et les justificatifs de frais, la preuve de mainlevée d’hypothèque et les avertissements…

Non. L’indivision ne dispense jamais du certificat PEB : il reste obligatoire pour vendre en Wallonie, quel que soit le nombre de propriétaires. Le PEB porte sur le bien, pas sur les personnes. Les indivisaires doivent le faire établir avant…

Le précompte immobilier se répartit au prorata temporis selon la date de l’acte authentique. Le vendeur, redevable légal en tant que propriétaire au 1er janvier, supporte la fraction de l’année écoulée avant la vente ; l’acheteur lui rembourse la fraction…

En Wallonie, le vendeur supporte les certificats obligatoires (PEB, conformité électrique), l’éventuelle mainlevée d’hypothèque, les honoraires d’agence quand il en mandate une, la quote-part de précompte immobilier de l’année, et l’impôt sur la plus-value si le bien est taxable. Les…

Oui, mais seulement dans certains cas. En Wallonie comme dans les trois régions (régime fédéral), la résidence principale est exonérée. Un immeuble bâti revendu dans les 5 ans est taxé à 16,5 % plus additionnels communaux, un terrain non bâti à…

La taxe sur les secondes résidences est une taxe communale annuelle frappant le propriétaire d’un logement où personne n’est domicilié, typiquement une résidence secondaire ou un pied-à-terre. Son montant et son existence varient d’une commune à l’autre en Wallonie. Elle…

Oui. En Belgique, la vente de votre résidence principale est exonérée d’impôt sur la plus-value, à condition d’y avoir eu votre domicile pendant au moins 12 mois durant les 18 mois qui précèdent le mois de la vente. C’est l’exonération…

Non. Le prêt hypothécaire du vendeur n’est pas transféré à l’acheteur : c’est un contrat personnel entre le vendeur et sa banque. Lors de la vente, le crédit restant dû est remboursé, généralement sur le prix de vente, et l’hypothèque…

Non. Contrairement à la succession, la donation ne fait pas bénéficier le donataire de l’exonération de plus-value liée à la résidence principale du défunt. En cas de donation immobilière, la plus-value se calcule à partir de la valeur retenue lors…

Lorsqu’un bien vendu est encore hypothéqué, le crédit restant dû est remboursé sur le prix de vente et l’hypothèque est radiée par une mainlevée organisée par le notaire, dont les frais sont proportionnels au montant initialement garanti. L’acheteur reçoit ainsi…

Oui. En cas de succession, l’héritier ne supporte pas d’impôt sur la plus-value liée à la période du défunt : la transmission par héritage bénéficie du régime d’exonération, contrairement à la donation. L’héritier paie des droits de succession, mais la…

En Wallonie, le certificat PEB coûte de l’ordre de quelques centaines d’euros, un montant variable selon la taille et la complexité du bien. Il est à charge du vendeur (ou du bailleur), obligatoire pour vendre comme pour louer, et doit…

En Wallonie, le contrôle de conformité de l’installation électrique coûte de l’ordre de quelques centaines d’euros, réalisé par un organisme agréé. Il est à charge du vendeur et obligatoire à la vente d’une unité d’habitation équipée d’une installation. Le prix…

Oui. En Wallonie, le certificat PEB est obligatoire pour vendre un logement. Il doit exister avant la mise en vente, sa classe énergétique figure dès l’annonce, et il est à charge du vendeur. La même obligation vaut pour la location.…

Oui. En Wallonie, la vente d’une unité d’habitation équipée d’une installation électrique impose un contrôle de conformité par un organisme agréé, à charge du vendeur. Le résultat, conforme ou non, est annexé et mentionné à l’acte. Un résultat non conforme…

La vente reste possible avec une installation non conforme. L’acquéreur, devenu propriétaire, dispose d’un délai légal de 18 mois pour réaliser les travaux de mise en conformité et obtenir une contre-visite favorable. Cette obligation est mentionnée à l’acte, et l’acheteur…

Le précompte immobilier est dû par le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année. En cas de vente en cours d’année, l’administration réclame donc l’impôt au vendeur, mais l’usage est de le répartir au prorata entre vendeur et acheteur…

En Wallonie, le vendeur supporte le certificat PEB, l’attestation de conformité électrique, l’éventuelle mainlevée d’hypothèque, les frais d’agence et, dans certains cas, l’impôt sur la plus-value. Les droits d’enregistrement et les honoraires du notaire sont, eux, à charge de l’acheteur.…

En Wallonie, l’acheteur paie les droits d’enregistrement (3 % pour l’habitation propre et unique depuis le 1er janvier 2025, 12,5 % sinon), les honoraires du notaire fixés par barème légal dégressif, ainsi que les frais et débours administratifs. Ces trois composantes forment…

En Wallonie en 2026, les droits d’enregistrement sont de 12,5 % du prix d’achat au taux normal. Depuis le 1er janvier 2025, l’habitation propre et unique bénéficie d’un taux réduit de 3 %, sous condition de domiciliation dans le bien sous 3…

Le coût du notaire pour un achat en Wallonie se compose des droits d’enregistrement (3 % ou 12,5 %), des honoraires notariaux fixés par barème légal dégressif identique chez tous les notaires belges, et des frais et débours administratifs. Les honoraires proprement…